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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 13 mars 2026, n° 2025014471

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Parties (entreprises)

SIREN 451314892

Motifs

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/02/2026

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL AMBITIONS est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 30/12/2003, sous le numéro 451 314 892, pour l'exercice d'une activité d'institut de beauté, ventes de produits cosmétiques et accessoires coiffure,

Attendu que la SARL AMBITIONS a été spécialement constituée en vue de créer un institut de beauté à [Localité 2] sous l'enseigne « BOCCA CHICA ESTHETIC'»,

Attendu que la SARL AMBITIONS a ouvert un second institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché à [Localité 3],

Attendu que par jugement en date du 17/04/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AMBITIONS,

Attendu que par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS et désigné Me [F] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée dès l'homologation du plan.

Remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès l'homologation du plan.

Remboursement du solde du passif à hauteur de 100 % sur dix ans, par échéances annuels égales et constantes, le premier versement devant intervenir un an après l'homologation du plan.

Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de la SARL AMBITIONS pendant la durée du plan,

Attendu que dans le cadre de l'exécution du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025,

Attendu qu'en effet la SARL AMBITIONS ne s'est pas acquittée du premier dividende d'un montant de 19.225,30 €,

Attendu que dans ce contexte, le commissaire à l'exécution du plan a été contraint de solliciter la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AMBITIONS,

Attendu qu'à l'occasion des débats tenus en Chambre du conseil, la SARL AMBITIONS a comparu assistée de son conseil et a acquiescé à la résolution du plan tout en sollicitant un maintien de l'activité en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l'émergence d'une solution de cession du fonds de commerce en présence d'une marque d'intérêt déjà existante,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 14/06/2024 et la liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS,

AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois soit jusqu'au 13/06/2026,

FIXE provisoirement au 14/06/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur [Z] [E] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME Monsieur [I] [S] et Madame [Q] [U] en qualité de Jugecommissaire suppléant,

MET FIN à la mission de Maître [F] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

NOMME Maître [F] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3],

DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI, Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-26 du Code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 10/04/2026 à 12h00, les offres devant être formalisées entre les mains du Liquidateur judiciaire désigné à l'adresse suivante [Courriel 1],

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 afin que le Tribunal statue sur les propositions de cession d'éventuels repreneurs ou sur le maintien de l'activité,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014471

Numéro PC : 4147965

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur: Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur : AMBITIONS (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : ME MOLINIER Isabelle

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M François CAYRON
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/02/2026

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL AMBITIONS est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 30/12/2003, sous le numéro 451 314 892, pour l'exercice d'une activité d'institut de beauté, ventes de produits cosmétiques et accessoires coiffure,

Attendu que la SARL AMBITIONS a été spécialement constituée en vue de créer un institut de beauté à [Localité 2] sous l'enseigne « BOCCA CHICA ESTHETIC'»,

Attendu que la SARL AMBITIONS a ouvert un second institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché à [Localité 3],

Attendu que par jugement en date du 17/04/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AMBITIONS,

Attendu que par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS et désigné Me [F] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée dès l'homologation du plan.

Remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès l'homologation du plan.

Remboursement du solde du passif à hauteur de 100 % sur dix ans, par échéances annuels égales et constantes, le premier versement devant intervenir un an après l'homologation du plan.

Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de la SARL AMBITIONS pendant la durée du plan,

Attendu que dans le cadre de l'exécution du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025,

Attendu qu'en effet la SARL AMBITIONS ne s'est pas acquittée du premier dividende d'un montant de 19.225,30 €,

Attendu que dans ce contexte, le commissaire à l'exécution du plan a été contraint de solliciter la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AMBITIONS,

Attendu qu'à l'occasion des débats tenus en Chambre du conseil, la SARL AMBITIONS a comparu assistée de son conseil et a acquiescé à la résolution du plan tout en sollicitant un maintien de l'activité en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l'émergence d'une solution de cession du fonds de commerce en présence d'une marque d'intérêt déjà existante,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 14/06/2024 et la liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS,

AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois soit jusqu'au 13/06/2026,

FIXE provisoirement au 14/06/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur [Z] [E] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME Monsieur [I] [S] et Madame [Q] [U] en qualité de Jugecommissaire suppléant,

MET FIN à la mission de Maître [F] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

NOMME Maître [F] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3],

DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI, Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-26 du Code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 10/04/2026 à 12h00, les offres devant être formalisées entre les mains du Liquidateur judiciaire désigné à l'adresse suivante [Courriel 1],

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 afin que le Tribunal statue sur les propositions de cession d'éventuels repreneurs ou sur le maintien de l'activité,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-20, code de commerce L631-19, code de commerce L631-20-1, code de commerce L641-10, code de commerce R626-48, code de commerce R626-47, code de commerce L626-27, code de commerce L622-26). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-17T11:32:07.202Z.