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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 7 avril 2025, n° 2025003877

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Parties (entreprises)

CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE

Motifs

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [G] [P]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 24/12/2004, sous le numéro 480 068 584, pour l'exercice d'une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie,

Attendu que la société CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats,

Attendu que par jugements distincts en date du 3 janvier 2017, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
 * SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL
 * SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS
 * SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT
 * SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE
 * SARL LA CURE GROUMANDE OUEST
 * SARL LA CURE GOURMANDE ALPES
 * SARL O'ARA

Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté le plan de redressement présenté par la SARL CURE GOURMANDE

[Adresse 2] et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :
 * Remboursement de la créance superprivilégiée dès l'homologation du plan
 * Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan
 * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur quatre ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d'anniversaire de la décision homologuant le plan soit :
 * Année 1 : 2,50 %
 * Année 2 : 32,50 %
 * Année 3 : 32,50 %
 * Année 4 : 32,50 %
 * Remboursement des créances provisionnelles et contestées conformément à l'échéancier cidessus exposé, à compter de leur admission définitive
 * Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non définitivement admises entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan à hauteur de 40 % du montant déclaré

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT et la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS, sociétés faisant partie de ce groupe, avaient renoncé à tout versement de dividende de plan,

Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE en ce compris les droits au bail, à l'exclusion des actifs corporels devenus obsolètes et plus généralement des matériels d'exploitation nécessaires au fonctionnement courant,

Attendu qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE n'a pas été en mesure d'honorer la deuxième annuité du plan exigible au 01/08/2020,

Attendu que dans ces conditions, par jugement en date 12/02/2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a prorogé de deux années la durée du plan homologué au bénéfice de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE,

Attendu qu'en 2022, le groupe a cédé son bâtiment logistique pour 1,6 M€ net afin de financer les pertes subies liées au Covid et financer son développement,

Attendu que de 2022 à 2023, la SARL CURE GOURMANDE BOUCHE DU RHONE a honoré les engagements pris dans le plan de continuation et le groupe a développé ses points de vente, les activités de distribution et la franchise ce qui a permis une augmentation du chiffre d'affaires des sociétés,

Attendu que néanmoins les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l'énergie, des loyers,

Attendu que dans ce contexte, Monsieur [F] [L], gérant de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que cette société n'emploie aucun salarié,

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu les explications de l'ensemble des parties,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

FIXE provisoirement au 07/03/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. [U] [Q] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. [O] [C] et M. [T] [M] en qualité de Juges-commissaires suppléants,

NOMME Maître [N] [K] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3],

DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-26 du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003877

Numéro PC : 4146980

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 480 068 584 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [G] [P]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2025

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 24/12/2004, sous le numéro 480 068 584, pour l'exercice d'une activité de commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie,

Attendu que la société CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats,

Attendu que par jugements distincts en date du 3 janvier 2017, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
 * SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL
 * SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS
 * SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT
 * SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE
 * SARL LA CURE GROUMANDE OUEST
 * SARL LA CURE GOURMANDE ALPES
 * SARL O'ARA

Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté le plan de redressement présenté par la SARL CURE GOURMANDE

[Adresse 2] et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :
 * Remboursement de la créance superprivilégiée dès l'homologation du plan
 * Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan
 * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur quatre ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d'anniversaire de la décision homologuant le plan soit :
 * Année 1 : 2,50 %
 * Année 2 : 32,50 %
 * Année 3 : 32,50 %
 * Année 4 : 32,50 %
 * Remboursement des créances provisionnelles et contestées conformément à l'échéancier cidessus exposé, à compter de leur admission définitive
 * Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non définitivement admises entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan à hauteur de 40 % du montant déclaré

Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT et la SAS LA CURE GOURMANDE MAGASINS, sociétés faisant partie de ce groupe, avaient renoncé à tout versement de dividende de plan,

Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE en ce compris les droits au bail, à l'exclusion des actifs corporels devenus obsolètes et plus généralement des matériels d'exploitation nécessaires au fonctionnement courant,

Attendu qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE n'a pas été en mesure d'honorer la deuxième annuité du plan exigible au 01/08/2020,

Attendu que dans ces conditions, par jugement en date 12/02/2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a prorogé de deux années la durée du plan homologué au bénéfice de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE,

Attendu qu'en 2022, le groupe a cédé son bâtiment logistique pour 1,6 M€ net afin de financer les pertes subies liées au Covid et financer son développement,

Attendu que de 2022 à 2023, la SARL CURE GOURMANDE BOUCHE DU RHONE a honoré les engagements pris dans le plan de continuation et le groupe a développé ses points de vente, les activités de distribution et la franchise ce qui a permis une augmentation du chiffre d'affaires des sociétés,

Attendu que néanmoins les sociétés du groupe ont fait face à des difficultés liées notamment à la reprise post Covid, à la guerre en Ukraine, à la hausse des rémunérations, du coût de l'énergie, des loyers,

Attendu que dans ce contexte, Monsieur [F] [L], gérant de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE, a été contraint de déposer une nouvelle déclaration de cessation des paiements dans le cadre de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que cette société n'emploie aucun salarié,

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu les explications de l'ensemble des parties,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Vu les réquisitions du Procureur de la République,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL CURE GOURMANDE BOUCHES DU RHONE en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

FIXE provisoirement au 07/03/2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. [U] [Q] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. [O] [C] et M. [T] [M] en qualité de Juges-commissaires suppléants,

NOMME Maître [N] [K] en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 3],

DESIGNE la SCP DE LATOUR - GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-26 du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-20, code de commerce L631-19, code de commerce L631-20-1, code de commerce L641-10, code de commerce R626-48, code de commerce R626-47, code de commerce L626-27, code de commerce L622-26). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-07T16:45:18.216Z.