Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 3 juillet 2026, n° 2026P00601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00560 SAS AZUR TECHNOLOGIES N° RG: 2026P00601

DEBITEUR

SAS AZUR TECHNOLOGIES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 401226196 - 1995 B 1055

Représentant légal : [R] [C] Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 11 avril 2023, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS AZUR TECHNOLOGIES, a nommé SELARL V&V prise en la personne de Me [J] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [T] demeurant [Adresse 3] Pontoise en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 29 mars 2024, ce même tribunal a converti la sauvegarde en redressement judiciaire.

Par jugement prononcé le 8 novembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS AZUR TECHNOLOGIES.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [J] [S] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société a réglé la première échéance de son plan de redressement en décembre 2025 malgré une perte de 59K€ enregistrée sur l'exercice 2025. Que sur les 4 premiers mois de l'année 2026, la société a enregistré une perte de 64K€ en raison notamment d'une très faible activité sur le mois de mars liée à l'absence de techniciens en accident ou en arrêt maladie. Que parallèlement le développement commercial a été insuffisant. Que compte tenu des pertes déjà enregistrées sur 2025, la société ne sera pas à même d'absorber l'ensemble des pertes et de respecter le plan de redressement. Que depuis plusieurs mois la société est à la recherche d'un acquéreur. Que par courrier en date du 15 juin dernier, M. [R] [C], dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois mois le temps de trouver des candidats à la reprise.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [J] [S] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Que M. [R] [C], président de la SAS AZUR TECHNOLOGIES régulièrement convoqué déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

M. [E] [U] ès-qualités de représentant des salariés a été entendu en ses observations.

Vu l'avis du Ministère Public se déclarant favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS AZUR TECHNOLOGIES.

Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

Attendu qu'en vertu de l'article L641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer jusqu'au vendredi 2 octobre 2026.

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de nommer un administrateur judiciaire qui aura pour mission d'accompagner le débiteur dans le cadre de la poursuite d'activité.

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [J] [S] commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Constate que la SAS AZUR TECHNOLOGIES est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 8 novembre 2024.

Que ce plan s'avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS AZUR TECHNOLOGIES arrêté par jugement de ce Tribunal le 8 novembre 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de :

SAS AZUR TECHNOLOGIES

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 401226196 - 1995 B 1055

activité : Achat vente entretien réparation de chariots élévateurs.

Fixe provisoirement au 15 juin 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [W] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [T] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 à minuit.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal

de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.