Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 11 septembre 2026, n° 2026P00614

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00662 SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE N° RG: 2026P00614

DEBITEUR

SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 794669705 - 2013 B 2883

Représentant légal : [L] [R] Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 05 juin 2020, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE, a nommé la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur et la SELARL MMJ en la personne de Me [G] [T] demeurant [Adresse 3] en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 11 juin 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE.

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la prochaine échéance du plan d'un montant de 4 416,52 € devait être réglée le 11 juin 2026. Qu'il ne dispose à la CDC que d'une somme de 0,09 €. Qu'il avait rappelé au dirigeant de la société débitrice, ses obligations et ce notamment par courrier en date du 05 mars 2026. Qu'après avoir avisé de la situation Mme la juge-commissaire, le commissaire à l'exécution du plan s'est transporté au siège social de l'entreprise où il a pu rencontrer M. [R], le dirigeant de la société débitrice.

Que la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Que le dirigeant de la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE régulièrement convoqué a comparu en personne et déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE.

Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ;

De mettre fin aux fonctions de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Constate que la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le REMPLIR.

Que ce plan s'avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE arrêté par jugement de ce Tribunal le 11 juin 2021 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de :

SAS CONSEILS ET ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 794669705 - 2013 B 2883

Activité : bureau d'études en génie climatique.

Fixe provisoirement au 11 juin 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.