Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 4 septembre 2026, n° 2026P00375

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00625 SAS CV BAT N° RG: 2026P00375

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 812775153 - 2016 B 3114

Représentant légal : Abel-Nicolae VERES Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 10 novembre 2017, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SAS CV BAT, a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [L], en qualité d'administrateur et la SELARL [F] prise en la personne de Me [S] [B] [F] en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 15 février 2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS CV BAT.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [L] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que malgré plusieurs relances par mails, courriers et téléphone, la société CV BAT ne respecte pas le jugement en date du 15 février 2019, par le non versement de la 6ème et dernière échéance du plan ainsi que par la non communication des documents comptables. Qu'à ce jour le dividende N°6 échu depuis le 15 février 2025 n'a toujours pas été réglé pour un montant de 12 358,86 €. Qu'une requête en résolution du plan avait déjà été déposée au Tribunal en juin 2025 mais suite au rendez-vous avec Monsieur le jugecommissaire un délai avait été accordé à la société pour solder le plan. Que toutefois la société n'a toujours rien réglé malgré les promesses du dirigeant et que ce dernier n'a pas tenté de contacter l'exposant récemment. Qu'il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Le dirigeant de la SAS CV BAT ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS CV BAT.

Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [W] [L] commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Constate que SAS CV BAT est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 15 février 2019.

Que ce plan s'avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS CV BAT arrêté par jugement de ce Tribunal le 15 février 2019 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de :

[…]

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 812775153 - 2016 B 3114

activité : Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, travaux et rénovation d'habitation intérieure et extérieure, construction. la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations

pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou autrement,

Fixe provisoirement au 4 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [K] [O], Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [F] prise en la personne de Me [S] [B] [F] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.