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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 3 août 2026, n° 26/08019

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier,

Envoie l’Etat en possession définitive de la succession de :

Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2].

Ainsi jugé et prononcé par Marie TERRIER, Présidente de chambre, Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente et Nicolas VERMEULEN, Juge, magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de LILLE assistées de Benjamin LAPLUME, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE


Benjamin LAPLUME Marie TERRIER





Le présent jugement a été notifié au Parquet
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 03 Août 2026


N° RG 26/08019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AL3 

Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en possession définitive de la succession de Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2] ;

Vu les articles 539,713,724 et 809 à 811-3 du Code Civil ;

Vu l’article 1354 du Code de Procédure civile;

Vu l’avis du Procureur de la république en date du 30 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de LILLE, constatant la vacance de la succession de Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2] et nommant le service des domaines en la personne du directeur des services fiscaux chargé du domaine à la direction Nord-Lille en qualité de curateur de la succession dont s’agit; 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier,

Envoie l’Etat en possession définitive de la succession de :

Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1]1919 à [Localité 1] (ALGERIE) et décédé le [Date décès 1]2013 à [Localité 2].

Ainsi jugé et prononcé par Marie TERRIER, Présidente de chambre, Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente et Nicolas VERMEULEN, Juge, magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de LILLE assistées de Benjamin LAPLUME, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE


Benjamin LAPLUME Marie TERRIER





Le présent jugement a été notifié au Parquet

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Mise à jour de la source le 2026-08-20T09:57:18.743Z.