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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 3 août 2026, n° 26/08018

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier,

Envoie l’Etat en possession provisoire de la succession de : 

Monsieur [P] [I] [X], né le [Date naissance 1] 1918 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 1968 à [Localité 2],

et autorise le Directeur général des finances publiques à effectuer les publications prescrites par le Code civil et le Code de procédure civil ;

Ainsi jugé et prononcé par Marie TERRIER, Présidente de chambre, Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente et Nicolas VERMEULEN, Juge, magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de LILLE, assistés de Benjamin LAPLUME, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER




Le présent jugement a été notifié au Parquet
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 03 Août 2026


N° RG 26/08018 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ALV 

Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en possession provisoire de la succession de Monsieur [P] [I] [X], né le [Date naissance 1] 1918 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 1968 à [Localité 2] ;

Vu les articles 539,713,724 et 809 à 811-3 du Code Civil ;

Vu les articles 1342 et suivants, 1354 du Code de Procédure civile ;

Vu l’avis du Procureur de la république en date du 30 Juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 Avril 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de LILLE ou son délégué, constatant non réclamée la succession de Monsieur [P] [I] [X], et nommant le service des domaines en la personne du directeur des services fiscaux chargé du domaine à la direction Nord-Lille en qualité d’administrateur provisoire de la succession dont s’agit ; 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier,

Envoie l’Etat en possession provisoire de la succession de : 

Monsieur [P] [I] [X], né le [Date naissance 1] 1918 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 1968 à [Localité 2],

et autorise le Directeur général des finances publiques à effectuer les publications prescrites par le Code civil et le Code de procédure civil ;

Ainsi jugé et prononcé par Marie TERRIER, Présidente de chambre, Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente et Nicolas VERMEULEN, Juge, magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de LILLE, assistés de Benjamin LAPLUME, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER




Le présent jugement a été notifié au Parquet

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Mise à jour de la source le 2026-08-20T09:57:33.925Z.