notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Quimper, Chambre 1, 3 juin 2025, n° 24/01755

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

DÉBATS : en audience publique le 01 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : non déclarée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE :

Etablissement public [5]
, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante


DÉFEND :



PARTIES INTERVENANTES :



Vu la requête de la [4] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ;

Motifs

Attendu que Madame [L] [W] [R] [G], née le [Date naissance 1] 1920 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 7] (Finistère), est décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ; 

Que par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, en date du 6 mars 2014 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ; 

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ; 

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024; 

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ; 

Vu l’article 1354 du Code de Procédure Civile ; 

ENVOIE l’Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [L] [W] [R] [G], décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
N° RG 24/01755 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FF32

Minute N°








Chambre 1

DEMANDE RELATIVE A UNE SUCCESSION VACANTE OU NON RECLAMEE



Rédacteur : 





expédition conforme
délivrée le :







copie exécutoire
délivrée le :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame [L] RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;

DÉBATS : en audience publique le 01 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : non déclarée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE :

Etablissement public [5]
, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante


DÉFEND :



PARTIES INTERVENANTES :



Vu la requête de la [4] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ; 

Attendu que Madame [L] [W] [R] [G], née le [Date naissance 1] 1920 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 7] (Finistère), est décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ; 

Que par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, en date du 6 mars 2014 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ; 

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ; 

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024; 

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ; 


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ; 

Vu l’article 1354 du Code de Procédure Civile ; 

ENVOIE l’Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [L] [W] [R] [G], décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1354, code civil 811, code civil 809-2, code civil 811-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-14T18:52:00.051Z.