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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Quimper, Chambre 1, 3 juin 2025, n° 24/01756

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

DÉBATS : en audience publique le 1er Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE :

[4]
dont le siège social est sis [Adresse 8]


Vu la requête de la [3] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ;

Motifs

Attendu que Madame [V] [L] [G] [E] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (Vosges), domiciliée [Adresse 7] à [Localité 10] (Finistère), est décédée à [Localité 9] (Finistère), le [Date décès 1] 2013 ; 

Que par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de QUIMPER, en date du 24 févier 2020 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ; 

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ; 

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024 ; 

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ; 

Vu l’article 1354 du Code de Procédure Civile ; 

ENVOIE l’Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [V] [L] [G] [E] épouse [P], décédée à à [Localité 9] (Finistère), le [Date décès 1] 2013 ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.



La présente décision a été signée les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier.




LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
N° RG 24/01756 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FF33

Minute N°








Chambre 1

DEMANDE RELATIVE A UNE SUCCESSION VACANTE OU NON RECLAMEE



Rédacteur : 
A. RENAUD




expédition conforme
délivrée le :


- [5]




copie exécutoire
délivrée le :


- [5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 1er Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE :

[4]
dont le siège social est sis [Adresse 8]


Vu la requête de la [3] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ; 

Attendu que Madame [V] [L] [G] [E] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (Vosges), domiciliée [Adresse 7] à [Localité 10] (Finistère), est décédée à [Localité 9] (Finistère), le [Date décès 1] 2013 ; 

Que par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de QUIMPER, en date du 24 févier 2020 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ; 

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ; 

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024 ; 

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ; 


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ; 

Vu l’article 1354 du Code de Procédure Civile ; 

ENVOIE l’Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [V] [L] [G] [E] épouse [P], décédée à à [Localité 9] (Finistère), le [Date décès 1] 2013 ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.



La présente décision a été signée les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier.




LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-10-14T18:52:05.896Z.