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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, 3 octobre 2024, n° 24/02746

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

[K] [D] est décédée le [Date décès 1] 2008, sans qu’aucun héritier ne se présente..

Par ordonnance du 13 mai 2013, la Présidente du Tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré vacante la succession de [K] [D] et a confié la curatelle de celle-ci au Pôle de Gestion des Patrimoines Privés Direction Régionale des Finances Publiques à [Localité 7].

Par requête du 3 mai 2024 reçue le 7 mai 2024, la Direction Départementale des Finances Publique de l'Hérault agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'[K] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir envoyer l'Etat en possession définitive de cette succession.

Une demande d'avis écrit a été transmise au ministère public le 18 juin 2024.

Par avis du 27 juin 2024, le procureur de la République de Nîmes indiquait s'en rapporter. 

L'affaire retenue à l'audience collégiale du 19 septembre 2024 a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 539 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Aux termes de l'article 811 du code civil, lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil. Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.

Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'un inventaire de l'actif et du passif de la succession de [K] [D] a été dressé le 27 juillet 2022 et qu'un avis mentionnant que les formalités d'appréhension en déshérence de la succession de [K] [D] vont être engagées a été publié dans le journal Le Républicain d'[Localité 9] le 28 novembre 2023.

N° RG 24/02746 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZX 

Aucun héritier ne s'est présenté pour réclamer la succession de [K] [D].

La demande d'envoi en possession a été formulée plus de quatre mois après les formalités de publicité. 

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'envoi en possession définitive au profit de l'Etat.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, 

ENVOIE l'Etat en possession définitive des biens, meubles et immeubles de la succession de [K] [D] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5] (62) demeurant en son vivant [Adresse 2] à [Localité 6] (30) décédée le [Date décès 1] 2008 à [Localité 8] ; 

LAISSE les dépens à la charge de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault ; 

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier à Monsieur le Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale des Finances Publique de l'Hérault conformément aux articles 675 et suivants du code de procédure civile. 


Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme 
délivrée le 
à 



TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
 DE NIMES
 Le 03 Octobre 2024
Troisième Chambre Civile
------------- 
 
N° RG 24/02746 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZX 
Minute n° JG24/ 
 
JUGEMENT


Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire : 


 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT
(Succession vacante de Mme [K] [P] [U] [D], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1]/2008 à [Localité 8] (30), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante


 
 




Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 19 Septembre 2024 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.















N° RG 24/02746 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZX 



EXPOSE DU LITIGE

[K] [D] est décédée le [Date décès 1] 2008, sans qu’aucun héritier ne se présente..

Par ordonnance du 13 mai 2013, la Présidente du Tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré vacante la succession de [K] [D] et a confié la curatelle de celle-ci au Pôle de Gestion des Patrimoines Privés Direction Régionale des Finances Publiques à [Localité 7].

Par requête du 3 mai 2024 reçue le 7 mai 2024, la Direction Départementale des Finances Publique de l'Hérault agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'[K] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir envoyer l'Etat en possession définitive de cette succession.

Une demande d'avis écrit a été transmise au ministère public le 18 juin 2024.

Par avis du 27 juin 2024, le procureur de la République de Nîmes indiquait s'en rapporter. 

L'affaire retenue à l'audience collégiale du 19 septembre 2024 a été mise en délibéré au 3 octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 539 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Aux termes de l'article 811 du code civil, lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil. Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.

Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'un inventaire de l'actif et du passif de la succession de [K] [D] a été dressé le 27 juillet 2022 et qu'un avis mentionnant que les formalités d'appréhension en déshérence de la succession de [K] [D] vont être engagées a été publié dans le journal Le Républicain d'[Localité 9] le 28 novembre 2023.

N° RG 24/02746 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZX 

Aucun héritier ne s'est présenté pour réclamer la succession de [K] [D].

La demande d'envoi en possession a été formulée plus de quatre mois après les formalités de publicité. 

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'envoi en possession définitive au profit de l'Etat. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, 

ENVOIE l'Etat en possession définitive des biens, meubles et immeubles de la succession de [K] [D] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5] (62) demeurant en son vivant [Adresse 2] à [Localité 6] (30) décédée le [Date décès 1] 2008 à [Localité 8] ; 

LAISSE les dépens à la charge de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault ; 

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier à Monsieur le Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale des Finances Publique de l'Hérault conformément aux articles 675 et suivants du code de procédure civile. 


Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2024-10-03T21:09:00.489Z.