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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 29 juillet 2026, n° 2026P01250

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01277 SAS S&C N° RG: 2026P01250

DEBITEUR

SAS S&C [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 850 651 373 - 2019 B 2592

Représentant légal : Vanessa CONDOM-GARIBALDI, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 29 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

A la date du 8 juillet 2026, la société S&C SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 850 651 373 RCS BORDEAUX (2019 B 2592), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, l'acquisition ou la vente de toutes valeurs mobilières, titres négociables ou non négociables, la prise de participation notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur des collectivités publiques ou d'une manière plus générale tous travaux ayant trait à la mise en valeur ou à l'exploitation de tous biens immobiliers ou fonciers,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société S&C SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

l'actif disponible est nul,

le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 168.735,00 euros, dont 124.277,00 euros échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à la somme de 160.564,45 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société S&C SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société S&C SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société S&C SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société S&C SAS, au capital de 93.300,00 euros, identifiée sous le numéro 850651373 RCS [Localité 1] (2019 B 2592), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de prise de participation dans le capital de toutes sociétés ou

entreprises françaises ou étrangères sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, l'acquisition ou la vente de toutes valeurs mobilières, titres négociables ou non négociables, la prise de participation notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur des collectivités publiques ou d'une manière plus générale tous travaux ayant trait à la mise en valeur ou à l'exploitation de tous biens immobiliers ou fonciers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [Q],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01277 SAS S&C N° RG: 2026P01250

DEBITEUR

SAS S&C [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 850 651 373 - 2019 B 2592

Représentant légal : Vanessa CONDOM-GARIBALDI, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 29 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

A la date du 8 juillet 2026, la société S&C SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 850 651 373 RCS BORDEAUX (2019 B 2592), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, l'acquisition ou la vente de toutes valeurs mobilières, titres négociables ou non négociables, la prise de participation notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur des collectivités publiques ou d'une manière plus générale tous travaux ayant trait à la mise en valeur ou à l'exploitation de tous biens immobiliers ou fonciers,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société S&C SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

l'actif disponible est nul,

le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 168.735,00 euros, dont 124.277,00 euros échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à la somme de 160.564,45 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société S&C SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société S&C SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société S&C SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société S&C SAS, au capital de 93.300,00 euros, identifiée sous le numéro 850651373 RCS [Localité 1] (2019 B 2592), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de prise de participation dans le capital de toutes sociétés ou

entreprises françaises ou étrangères sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, l'acquisition ou la vente de toutes valeurs mobilières, titres négociables ou non négociables, la prise de participation notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur des collectivités publiques ou d'une manière plus générale tous travaux ayant trait à la mise en valeur ou à l'exploitation de tous biens immobiliers ou fonciers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [Q],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-28T21:45:31.295Z.