Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième Chambre Civile, 31 août 2026, n° 25/05431

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C] ont acquis pendant leur mariage un pavillon d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Les époux ont divorcé par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 11 avril 2022 et ils sont depuis en indivision sur le bien immobilier.
Par jugement du 25 novembre 2024, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ouverte contre madame [J] [M] et la SCP [B] a été désigné comme liquidateur judiciaire de cette dernière.

Procédure

La SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M], représenté par Me. GALLAS, a fait assigner madame [J] [M] et monsieur [U] [C] par actes séparés de commissaire de justice du 16 septembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de licitation de ce dernier.

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C] n'ont pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 avril 2026. Le délibéré a été fixé au 31 août 2026.

Prétentions des parties

1. En demande : la SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M],

Dans son assignation signifiée le 16 septembre 2025 , la SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M], sollicite du tribunal que, par une décision assortie de l'exécution provisoire, il :
ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant en madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3],ordonne conformément à l’article R.742-42 du code de la consommation la remise du prix au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers, rappelle que le projet de répartition sera homologué par le juge du surendettement, conformément à l’article R.742-45 du même code,préalablement ordonne la licitation du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section DO n°[Cadastre 1] et les 151/10.000ème indivis des espaces et équipements communs du groupe d’habitation « les Collines de [Localité 3] » dont s’agit, avec une mise à prix de 90.000 €,désigne la SCP PLOUCHART-SAI-GAUTRON, commissaires de justice à [Localité 4] ou tout commissaire de justice territorialement compétent, pour établir le procès verbal de description des lieux (conditions d'occupation de l'immeuble, identité des occupants…) et assurer la visite de l’immeuble, avec l'assistance éventuelle d’un serrurier et de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs,ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Au soutien de ses prétentions, il argue qu’il est chargé de vendre le bien immobilier pour désintéresser les créanciers de madame [J] [M], laquelle ne vit plus dans le bien qui est occupé par son ex-mari.
Il rappelle que le bien a été acquis en 2006 moyennant le prix de 212.000 € et que la valeur doit être sensiblement la même mais que la mise à prix aux enchères doit être attractive.
Il précise que les démarches amiables n’ont pas abouti.

Par ordonnance du juge du surendettement du 15 décembre 2025 à effet au 1er janvier 2026, la SCP [B] a été remplacée par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M].

2. En défense : madame [J] [M] et monsieur [U] [C] 

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C], bien que régulièrement assignés à l'étude du commissaire de justice n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation de l’indivision

En vertu de l'article 815-17 du Code civil, "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis".

En l'espèce, depuis leur divorce, madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Par jugement du 25 novembre 2024, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ouverte contre madame [J] [M] et la SCP [B] a été désigné comme liquidateur judiciaire de cette dernière.
Il ressort de ce jugement que la situation patrimoniale de madame [J] [M] est irrémédiablement compromise et que cette dernière a tenté de vendre le bien immobilier pendant 24 mois à l’amiable. La mission du mandataire est notamment de vendre le bien immobilier et de répartir le produit des actifs.
La SCP [B] a été remplacée par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M].
Une vaine mise en demeure a été adressé aux défendeurs afin qu'il mette fin à leur indivision.
Au vu du passif de madame [J] [M], l'action en partage par application de l'article 815-17 du Code civil est fondée.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner les opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de nommer à cet effet le président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien avec faculté de délégation.

2. Sur la demande de licitation du bien immobilier

Par application de l'article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de bien communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageant ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires. 

L'article 817 du Code civil dispose que lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété. 

Enfin l'article 1377 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile pour les modalités de la licitation d'un bien immobilier. Il en ressort notamment que c'est le tribunal qui détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

En l'espèce l'indivision comprend un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Il ressort du jugement d’ouverture du rétablissement personnel de madame [J] [M] que le bien est évalué à 175.000 €.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la licitation du bien, au prix de 120.000 € au vu de l'estimation produite, selon les modalités dans le dispositif de la présente décision.

Par application de l’article R.742-42 du code de la consommation, la part du prix de vente revenant à madame [J] [M] sera remise au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers.

3. Sur les dépens et les mesures accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, 

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025,
Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise du 15 décembre 2025 remplaçant la SCP [B] par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M] 

Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant madame [J] [M] et monsieur [U] [C], sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3],Désigne à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, avec faculté de délégation,Dit que les opérations se feront sous la surveillance d'un magistrat de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise,Dit qu'en cas d'empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,Rappelle qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du Code civil, Dit que le dossier sera rappelé à l'audience électronique du juge commis du jeudi 16 septembre 2027 à 9h30 afin de faire le point sur l'évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et que, faute de diligences des parties, elle sera radiée du rôle des affaires en cours,Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l'audience susvisée,Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l'adresse [Courriel 1] la licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision, sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section DO n°[Cadastre 1], et des 151/10.000ème indivis des espaces et équipements communs du groupe d’habitation « les Collines de [Localité 3] » dont s’agit à la barre du Tribunal judiciaire de Pontoise et par le ministère de Me. GALLAS et à défaut par le ministère de l’avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente,Fixe la mise à prix de l'immeuble susvisé à la somme de 120.000 €, avec une faculté de baisse du prix d'un tiers puis d'une nouvelle baisse d'un quart en l'absence d'acquéreur,Ordonne qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R.322-30 du Code des procédures civiles d'exécution,Dit que l'article 815-15 du Code civil n'est pas applicable,Désigne la SCP PLOUCHART-SIA-GAUTRON, commissaires de justice à [Localité 4] ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, pour établir le procès-verbal de description des lieux et assurer la visite et l'autorise, pour ce faire, à pénétrer dans les lieux, avec, si besoin est, l'assistance d'un serrurier et des services de police compétents,Ordonne conformément à l’article R.742-42 du code de la consommation la remise de la part du prix revenant à madame [J] [M] au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers, Rappelle que le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera homologué par le juge du surendettement, conformément à l’article R.742-45 du code de la consommation,Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Me. GALLAS, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé le 31 août 2026, et signé par le Président et le Greffier

Le Greffier Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

31 Août 2026

N° RG 25/05431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWJN 
Code NAC : 28A 

S.C.P. [B]
C/
[J] [M]
[U] [C]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 31 août 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire 

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 13 Avril 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

--==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.C.P. [B], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissante en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [J] [M], nommé à cette fonction par le juge du surendettement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 25 novembre 2024

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDEURS

Madame [J] [M] divorcée [C], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat 

Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat 


--==o0§0o==--





EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C] ont acquis pendant leur mariage un pavillon d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Les époux ont divorcé par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 11 avril 2022 et ils sont depuis en indivision sur le bien immobilier.
Par jugement du 25 novembre 2024, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ouverte contre madame [J] [M] et la SCP [B] a été désigné comme liquidateur judiciaire de cette dernière.

Procédure

La SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M], représenté par Me. GALLAS, a fait assigner madame [J] [M] et monsieur [U] [C] par actes séparés de commissaire de justice du 16 septembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de licitation de ce dernier.

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C] n'ont pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 avril 2026. Le délibéré a été fixé au 31 août 2026.

Prétentions des parties

1. En demande : la SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M],

Dans son assignation signifiée le 16 septembre 2025 , la SCP [B], es qualité de liquidateur du patrimoine personnel de madame [J] [M], sollicite du tribunal que, par une décision assortie de l'exécution provisoire, il :
ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant en madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3],ordonne conformément à l’article R.742-42 du code de la consommation la remise du prix au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers, rappelle que le projet de répartition sera homologué par le juge du surendettement, conformément à l’article R.742-45 du même code,préalablement ordonne la licitation du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section DO n°[Cadastre 1] et les 151/10.000ème indivis des espaces et équipements communs du groupe d’habitation « les Collines de [Localité 3] » dont s’agit, avec une mise à prix de 90.000 €,désigne la SCP PLOUCHART-SAI-GAUTRON, commissaires de justice à [Localité 4] ou tout commissaire de justice territorialement compétent, pour établir le procès verbal de description des lieux (conditions d'occupation de l'immeuble, identité des occupants…) et assurer la visite de l’immeuble, avec l'assistance éventuelle d’un serrurier et de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs,ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Au soutien de ses prétentions, il argue qu’il est chargé de vendre le bien immobilier pour désintéresser les créanciers de madame [J] [M], laquelle ne vit plus dans le bien qui est occupé par son ex-mari.
Il rappelle que le bien a été acquis en 2006 moyennant le prix de 212.000 € et que la valeur doit être sensiblement la même mais que la mise à prix aux enchères doit être attractive.
Il précise que les démarches amiables n’ont pas abouti.

Par ordonnance du juge du surendettement du 15 décembre 2025 à effet au 1er janvier 2026, la SCP [B] a été remplacée par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M].

2. En défense : madame [J] [M] et monsieur [U] [C] 

Madame [J] [M] et monsieur [U] [C], bien que régulièrement assignés à l'étude du commissaire de justice n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.


MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation de l’indivision

En vertu de l'article 815-17 du Code civil, "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis".

En l'espèce, depuis leur divorce, madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Par jugement du 25 novembre 2024, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ouverte contre madame [J] [M] et la SCP [B] a été désigné comme liquidateur judiciaire de cette dernière.
Il ressort de ce jugement que la situation patrimoniale de madame [J] [M] est irrémédiablement compromise et que cette dernière a tenté de vendre le bien immobilier pendant 24 mois à l’amiable. La mission du mandataire est notamment de vendre le bien immobilier et de répartir le produit des actifs.
La SCP [B] a été remplacée par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M].
Une vaine mise en demeure a été adressé aux défendeurs afin qu'il mette fin à leur indivision.
Au vu du passif de madame [J] [M], l'action en partage par application de l'article 815-17 du Code civil est fondée.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner les opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre madame [J] [M] et monsieur [U] [C] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de nommer à cet effet le président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien avec faculté de délégation.

2. Sur la demande de licitation du bien immobilier

Par application de l'article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de bien communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageant ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires. 

L'article 817 du Code civil dispose que lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété. 

Enfin l'article 1377 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile pour les modalités de la licitation d'un bien immobilier. Il en ressort notamment que c'est le tribunal qui détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

En l'espèce l'indivision comprend un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Il ressort du jugement d’ouverture du rétablissement personnel de madame [J] [M] que le bien est évalué à 175.000 €.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la licitation du bien, au prix de 120.000 € au vu de l'estimation produite, selon les modalités dans le dispositif de la présente décision.

Par application de l’article R.742-42 du code de la consommation, la part du prix de vente revenant à madame [J] [M] sera remise au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers.

3. Sur les dépens et les mesures accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, 

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025,
Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise du 15 décembre 2025 remplaçant la SCP [B] par la SELARL [1], prise en la personne de Me. [E] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de madame [J] [M] 

Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant madame [J] [M] et monsieur [U] [C], sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3],Désigne à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, avec faculté de délégation,Dit que les opérations se feront sous la surveillance d'un magistrat de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise,Dit qu'en cas d'empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,Rappelle qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du Code civil, Dit que le dossier sera rappelé à l'audience électronique du juge commis du jeudi 16 septembre 2027 à 9h30 afin de faire le point sur l'évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et que, faute de diligences des parties, elle sera radiée du rôle des affaires en cours,Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l'audience susvisée,Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l'adresse [Courriel 1] la licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision, sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section DO n°[Cadastre 1], et des 151/10.000ème indivis des espaces et équipements communs du groupe d’habitation « les Collines de [Localité 3] » dont s’agit à la barre du Tribunal judiciaire de Pontoise et par le ministère de Me. GALLAS et à défaut par le ministère de l’avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente,Fixe la mise à prix de l'immeuble susvisé à la somme de 120.000 €, avec une faculté de baisse du prix d'un tiers puis d'une nouvelle baisse d'un quart en l'absence d'acquéreur,Ordonne qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R.322-30 du Code des procédures civiles d'exécution,Dit que l'article 815-15 du Code civil n'est pas applicable,Désigne la SCP PLOUCHART-SIA-GAUTRON, commissaires de justice à [Localité 4] ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, pour établir le procès-verbal de description des lieux et assurer la visite et l'autorise, pour ce faire, à pénétrer dans les lieux, avec, si besoin est, l'assistance d'un serrurier et des services de police compétents,Ordonne conformément à l’article R.742-42 du code de la consommation la remise de la part du prix revenant à madame [J] [M] au liquidateur aux fins de répartition entre les créanciers, Rappelle que le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera homologué par le juge du surendettement, conformément à l’article R.742-45 du code de la consommation,Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Me. GALLAS, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé le 31 août 2026, et signé par le Président et le Greffier

Le Greffier Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 815-15, code civil 1686, code civil 815-17, code civil 817, code de la consommation R742-45, code de procedure civile 1281, code des procedures civiles d'execution R322-30, code de la consommation R742-42, code de procedure civile 1370, code de procedure civile 1271, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1372, code de procedure civile 1377, code civil 841-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-08-31T18:00:17.849Z.