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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, J.L.D., 29 août 2026, n° 26/01362

Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'État.



Le 29 août 2026 à 13 h 08
Le Juge des Libertés et de la Détention
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
____________________________________________________

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT 


DOSSIER N° : N° RG 26/01362 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGI

NOM DU PATIENT : [Z] [N] [D] 


Nous, Jacques MARTINON,, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, 

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :

[N] [D] [Z] né le 19/10/95
se trouvant actuellement au CH [Etablissement 1]

Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ;

Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l'article R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ;

Vu les observations écrites du procureur de la République ;



[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.



Le 29 août 2026 à 13 h 08
Le Juge des Libertés et de la Détention

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Mise à jour de la source le 2026-08-31T21:37:21.782Z.