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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angoulême, Délibérés procédures collectives, 11 août 2026, n° 2026005344

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Parties (entreprises)

JACQUES AMBLARD

Motifs

PROCEDURE : 2026/178

JUGEMENT DU 11/08/2026

PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Entre : SAS JACQUES AMBLARD [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS [Localité 3] 442 632 261 M. [V] [D], désigné en lieu et place de la SARL PG INVEST, société présidente de la société débitrice, en présence de M. [T] [K], salarié

Et :

SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire

Comparant en personne

Et:

SELARL [S] [A], en la personne de Me [S] [A] [Adresse 4], Administrateur judiciaire

Comparant en personne

En présence du Ministère Public

représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 et du délibéré du 11/08/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Attendu qu'en date du 09/07/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JACQUES AMBLARD.

Attendu que l'administrateur judiciaire, par requête déposée au greffe le 16/07/2026, sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, au motif que l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au règlement des salaires, puisque la majeure partie de la trésorerie disponible semble être constituée d'acomptes versés par les clients, lesquels ne peuvent être affectés qu'au financement des chantiers concernés et aux achats qui y sont afférents, et non au règlement des charges d'exploitation courantes.

Attendu que la SAS JACQUES AMBLARD a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le Tribunal de céans afin d'être entendue en ses observations ;

Attendu que M. [V] [D], gérant de la SARL PG INVEST, société présidente de la société débitrice, a comparu.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

L'administrateur judiciaire, lors des débats, rappelle les éléments l'ayant conduit à déposer sa requête et expose que la trésorerie actuellement disponible est inférieure au montant des charges courantes de la société. Il indique également qu'une dépense importante devra être acquittée au mois de septembre 2026 et qu'au regard des éléments comptables et financiers dont il dispose, la société ne sera pas en mesure d'y faire face.

En conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que les difficultés de trésorerie devraient se matérialiser dès le mois de septembre 2026 et que cette situation est susceptible d'entraîner la création de nouvelles dettes. Il précise qu'aucun règlement de client n'est actuellement prévu au cours du mois d'août 2026, ce qui serait de nature à compromettre le règlement des charges courantes de la société.

Il s'associe en conséquence à la demande de l'administrateur judiciaire et sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le débiteur expose que plusieurs dépôts ont été réalisés récemment, permettant une amélioration de la trésorerie, et indique être dans l'attente de plusieurs règlements. Il précise notamment qu'un chantier important doit être achevé à la fin du mois d'août 2026, lequel devrait donner lieu à l'encaissement d'un règlement notable. Il ajoute que plusieurs opérations de dépannage sont prévues au cours de la période estivale et reconnaît que la situation de trésorerie sera particulièrement tendue au mois d'août 2026, tout en indiquant qu'un montant important d'acomptes devrait être versé, témoignant selon lui du maintien de l'activité de la société.

Le débiteur s'oppose ainsi à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et propose de communiquer au Tribunal, au début du mois de septembre 2026, l'ensemble des informations et éléments financiers permettant de faire le point sur la situation de l'entreprise.

Le salarié, occupant le poste de chargé d'affaires, indique que le fonctionnement actuel de la société est devenu particulièrement difficile pour les salariés, plusieurs d'entre eux étant démissionnaires. Il fait également état d'incertitudes concernant les commandes en cours ainsi que leurs dates de livraison, notamment pour les chantiers devant être réalisés au mois de septembre 2026.

Le ministère public relève les efforts accomplis par le débiteur pour parvenir à faire rentrer des fonds dans la société, mais s'interroge sur les acomptes annoncés qui n'ont pas encore été effectivement encaissés. Il estime qu'il demeure difficile, en l'état, de se positionner de manière définitive sur la poursuite de l'activité et préconise en conséquence un délibéré, afin de permettre la production de l'ensemble des informations et éléments financiers utiles à une décision éclairée.

Il rappelle que le principal demeure d'éviter la constitution de nouvelles dettes.

Le Tribunal décide de mettre l'affaire en délibéré au 11/08/2026, avec production d'une note en délibéré au plus tard le 06/08/2026, afin de réunir l'ensemble des informations et données chiffrées utiles permettant au Tribunal de statuer en connaissance de cause et de prendre la décision la plus appropriée au regard de la situation de la société.

En date du 06/08/2026, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont transmis leurs observations, accompagnées de documents comptables venant étayer leurs réserves quant à la poursuite de l'activité.

Les deux organes de la procédure s'accordent sur le fait qu'une impasse de trésorerie devrait apparaître dès le mois de septembre 2026. Ils relèvent également la tendance déficitaire qui se dégage des prévisions d'activité et considèrent, au regard des éléments financiers communiqués, que la société ne sera pas en mesure d'assurer le règlement de sa masse salariale.

L'administrateur judiciaire maintient alors sa demande de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire maintient sa position prise à l'audience des débats du 30/07/2026, soit la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS JACQUES AMBLARD se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JACQUES AMBLARD

, ayant pour activité : Travaux de menuiserie bois et PVC dont le siège social est [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 442 632 261 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à M. [V] [D] en lieu et place de la SARL PG INVEST de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 9h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 11/08/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n
 * 2026 005344

PROCEDURE : 2026/178

JUGEMENT DU 11/08/2026

PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Entre : SAS JACQUES AMBLARD [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS [Localité 3] 442 632 261 M. [V] [D], désigné en lieu et place de la SARL PG INVEST, société présidente de la société débitrice, en présence de M. [T] [K], salarié

Et :

SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire

Comparant en personne

Et:

SELARL [S] [A], en la personne de Me [S] [A] [Adresse 4], Administrateur judiciaire

Comparant en personne

En présence du Ministère Public

représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 et du délibéré du 11/08/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Attendu qu'en date du 09/07/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JACQUES AMBLARD.

Attendu que l'administrateur judiciaire, par requête déposée au greffe le 16/07/2026, sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, au motif que l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au règlement des salaires, puisque la majeure partie de la trésorerie disponible semble être constituée d'acomptes versés par les clients, lesquels ne peuvent être affectés qu'au financement des chantiers concernés et aux achats qui y sont afférents, et non au règlement des charges d'exploitation courantes.

Attendu que la SAS JACQUES AMBLARD a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le Tribunal de céans afin d'être entendue en ses observations ;

Attendu que M. [V] [D], gérant de la SARL PG INVEST, société présidente de la société débitrice, a comparu.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

L'administrateur judiciaire, lors des débats, rappelle les éléments l'ayant conduit à déposer sa requête et expose que la trésorerie actuellement disponible est inférieure au montant des charges courantes de la société. Il indique également qu'une dépense importante devra être acquittée au mois de septembre 2026 et qu'au regard des éléments comptables et financiers dont il dispose, la société ne sera pas en mesure d'y faire face.

En conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que les difficultés de trésorerie devraient se matérialiser dès le mois de septembre 2026 et que cette situation est susceptible d'entraîner la création de nouvelles dettes. Il précise qu'aucun règlement de client n'est actuellement prévu au cours du mois d'août 2026, ce qui serait de nature à compromettre le règlement des charges courantes de la société.

Il s'associe en conséquence à la demande de l'administrateur judiciaire et sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le débiteur expose que plusieurs dépôts ont été réalisés récemment, permettant une amélioration de la trésorerie, et indique être dans l'attente de plusieurs règlements. Il précise notamment qu'un chantier important doit être achevé à la fin du mois d'août 2026, lequel devrait donner lieu à l'encaissement d'un règlement notable. Il ajoute que plusieurs opérations de dépannage sont prévues au cours de la période estivale et reconnaît que la situation de trésorerie sera particulièrement tendue au mois d'août 2026, tout en indiquant qu'un montant important d'acomptes devrait être versé, témoignant selon lui du maintien de l'activité de la société.

Le débiteur s'oppose ainsi à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et propose de communiquer au Tribunal, au début du mois de septembre 2026, l'ensemble des informations et éléments financiers permettant de faire le point sur la situation de l'entreprise.

Le salarié, occupant le poste de chargé d'affaires, indique que le fonctionnement actuel de la société est devenu particulièrement difficile pour les salariés, plusieurs d'entre eux étant démissionnaires. Il fait également état d'incertitudes concernant les commandes en cours ainsi que leurs dates de livraison, notamment pour les chantiers devant être réalisés au mois de septembre 2026.

Le ministère public relève les efforts accomplis par le débiteur pour parvenir à faire rentrer des fonds dans la société, mais s'interroge sur les acomptes annoncés qui n'ont pas encore été effectivement encaissés. Il estime qu'il demeure difficile, en l'état, de se positionner de manière définitive sur la poursuite de l'activité et préconise en conséquence un délibéré, afin de permettre la production de l'ensemble des informations et éléments financiers utiles à une décision éclairée.

Il rappelle que le principal demeure d'éviter la constitution de nouvelles dettes.

Le Tribunal décide de mettre l'affaire en délibéré au 11/08/2026, avec production d'une note en délibéré au plus tard le 06/08/2026, afin de réunir l'ensemble des informations et données chiffrées utiles permettant au Tribunal de statuer en connaissance de cause et de prendre la décision la plus appropriée au regard de la situation de la société.

En date du 06/08/2026, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont transmis leurs observations, accompagnées de documents comptables venant étayer leurs réserves quant à la poursuite de l'activité.

Les deux organes de la procédure s'accordent sur le fait qu'une impasse de trésorerie devrait apparaître dès le mois de septembre 2026. Ils relèvent également la tendance déficitaire qui se dégage des prévisions d'activité et considèrent, au regard des éléments financiers communiqués, que la société ne sera pas en mesure d'assurer le règlement de sa masse salariale.

L'administrateur judiciaire maintient alors sa demande de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire maintient sa position prise à l'audience des débats du 30/07/2026, soit la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS JACQUES AMBLARD se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JACQUES AMBLARD

, ayant pour activité : Travaux de menuiserie bois et PVC dont le siège social est [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 442 632 261 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à M. [V] [D] en lieu et place de la SARL PG INVEST de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 9h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 11/08/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T08:53:18.791Z.