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Décision de justice

Tribunal de commerce de Gap, 2 septembre 2026, n° 2026F00228

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Parties (entreprises)

TUTTI

Exposé du litige

2026F00228 - 2624500016/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F228

Numéro de PC

: 2026RJ92

Date d'audience

: 28 août 2026

Procédure

: La SAS TUTTI

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN

: 953613387

Activité

: Les activités de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons.

Débats à l'audience du 28 août 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Pour les débats:Ministère public: non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 7 août 2026, la SAS TUTTI, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 613 387, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Madame [W] [X], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparante.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Motifs

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons ;

Qu'elle impute ses difficultés à une baisse de fréquentation de l'établissement, à des problèmes de santé ainsi qu'au rachat des parts de l'un des associés par la société en vue de leur annulation, ce qui a impacté la trésorerie ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de 3 ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 375 299.86 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 588.99 euros alors que le passif exigible est estimé à 49 115.64 euros ;

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, ainsi que de la réception d'un commandement de payer relatif au bail commercial impayé ;

Il précise avoir rendu à PROMOCASH le matériel lui appartenant ;

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er avril 2026 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

La SAS TUTTI, [Adresse 1]

exerçant l'activité de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons. ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 613 387 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire,

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [S] [C], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Texte intégral
2026F00228 - 2624500016/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F228

Numéro de PC

: 2026RJ92

Date d'audience

: 28 août 2026

Procédure

: La SAS TUTTI

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN

: 953613387

Activité

: Les activités de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons.

Débats à l'audience du 28 août 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Pour les débats:Ministère public: non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 7 août 2026, la SAS TUTTI, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 613 387, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Madame [W] [X], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparante.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons ;

Qu'elle impute ses difficultés à une baisse de fréquentation de l'établissement, à des problèmes de santé ainsi qu'au rachat des parts de l'un des associés par la société en vue de leur annulation, ce qui a impacté la trésorerie ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de 3 ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 375 299.86 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 588.99 euros alors que le passif exigible est estimé à 49 115.64 euros ;

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, ainsi que de la réception d'un commandement de payer relatif au bail commercial impayé ;

Il précise avoir rendu à PROMOCASH le matériel lui appartenant ;

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er avril 2026 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

La SAS TUTTI, [Adresse 1]

exerçant l'activité de restauration traditionnelle, sur place et à emporter, pizzeria sur place et à emporter, débit de boissons. ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 613 387 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire,

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [S] [C], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T22:00:33.100Z.