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Décision de justice

Tribunal de commerce de Gap, 24 juillet 2026, n° 2026F00311

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Parties (entreprises)

AILLIAUD FRERES

Exposé du litige

: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 21 juillet 2026, la SARL [Z] FRERES inscrite au RCS de Gap sous le numéro 501579361 a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [C] [Z] et Madame [E] [Z], représentants légaux de ladite société, ont été appelés à comparaître le 24 juillet 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle Monsieur [C] [Z] était comparant, assisté par Me MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République, représenté par Monsieur FOLLIET, substitut, a été entendu en ses observations et a requis l'application de la loi.

Motifs

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de montage, installation et maintenance de tous systèmes de chauffage, énergies renouvelables, plomberie, sanitaire, climatisation, ventilation, négoce de tous produits, éléments d'équipements ou matériaux se rapportant à ces activités

Qu'elle impute ses difficultés à une forte diminution de son chiffre d'affaires depuis 3 ans.

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de 4 salariés ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 634 702 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 3 883 €, les 377 506 € de créances clients dont la recouvrabilité est incertaine ayant été retranché), alors que le passif exigible est estimé à 71 992 €,

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'absence de perspective de reprise de l'activité à court et moyen terme compte tenu du carnet de commande actuel, mais également de la fatigue et la démotivation des dirigeants..

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, monsieur le substitut du procureur de la République a émis un avis favorable à la demande de la SARL [Z] FRERES.

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 01 juillet 2026 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

La SARL [Z] FRERES,

[Adresse 1]

exerçant l'activité de montage, installation et maintenance de tous systèmes de chauffage, énergies renouvelables, plomberie, sanitaire, climatisation, ventilation, négoce de tous produits, éléments d'équipements ou matériaux se rapportant à ces activités ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 501 579 361 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au

01 juillet 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire,

Madame COLLATINI Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [J] [N], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

INVITE le chef d'entreprise ou à défaut le mandataire ad hoc désigné à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Texte intégral
2026F00311 - 2620500002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F311

Numéro de PC

: 2026RJ88

Date d'audience

: 24 juillet 2026

Procédure

: La SARL [Z] FRERES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN

: 501579361

Activité

: Montage, installation et maintenance de tous systèmes de chauffage,

énergies renouvelables, plomberie, sanitaire, climatisation, ventilation,

négoce de tous produits, éléments d'équipements ou matériaux se

rapportant à ces activités

Débats à l'audience du 24 juillet 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Président :
Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Juges :
Monsieur Jean-François ROUX

Monsieur Franck BROCHARD

Pour les débats:

Ministère public
: Représenté par Monsieur Ludovic FOLLIET

Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 21 juillet 2026, la SARL [Z] FRERES inscrite au RCS de Gap sous le numéro 501579361 a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [C] [Z] et Madame [E] [Z], représentants légaux de ladite société, ont été appelés à comparaître le 24 juillet 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle Monsieur [C] [Z] était comparant, assisté par Me MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République, représenté par Monsieur FOLLIET, substitut, a été entendu en ses observations et a requis l'application de la loi.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de montage, installation et maintenance de tous systèmes de chauffage, énergies renouvelables, plomberie, sanitaire, climatisation, ventilation, négoce de tous produits, éléments d'équipements ou matériaux se rapportant à ces activités

Qu'elle impute ses difficultés à une forte diminution de son chiffre d'affaires depuis 3 ans.

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de 4 salariés ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 634 702 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 3 883 €, les 377 506 € de créances clients dont la recouvrabilité est incertaine ayant été retranché), alors que le passif exigible est estimé à 71 992 €,

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'absence de perspective de reprise de l'activité à court et moyen terme compte tenu du carnet de commande actuel, mais également de la fatigue et la démotivation des dirigeants..

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, monsieur le substitut du procureur de la République a émis un avis favorable à la demande de la SARL [Z] FRERES.

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 01 juillet 2026 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

La SARL [Z] FRERES,

[Adresse 1]

exerçant l'activité de montage, installation et maintenance de tous systèmes de chauffage, énergies renouvelables, plomberie, sanitaire, climatisation, ventilation, négoce de tous produits, éléments d'équipements ou matériaux se rapportant à ces activités ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 501 579 361 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au

01 juillet 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire,

Madame COLLATINI Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [J] [N], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

INVITE le chef d'entreprise ou à défaut le mandataire ad hoc désigné à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-16T03:07:29.543Z.