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Décision de justice

Tribunal de commerce de Gap, 2 septembre 2026, n° 2026F00322

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Parties (entreprises)

FIA

Exposé du litige

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F322

Numéro de PC

: [Immatriculation 1]

Date d'audience

: 28 août 2026

Procédure

: la SARL FIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN

: 913546792

Activité

: Restauration sur place et à emporter, traiteur.

Débats à l'audience du 28 août 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur [S] [J] et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 30 juillet 2026, la SARL FIA, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 913 546 792, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [M] [H] et Monsieur [R] [C] [D], représentants légaux de ladite société, ont été appelés à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle ils étaient comparants et assistés par Maître Emma BOUGZOUL, pour le cabinet CDW AVOCATS, avocate au barreau de Strasbourg.

Motifs

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de restauration sur place et à emporter, traiteur ;

Qu'elle impute ses difficultés à une fermeture du restaurant pour travaux peu de temps après sa mise en activité, concernant une problématique d'évacuation des fumées puis des travaux de rénovation ; précisant que l'établissement a en conséquence été 6 mois sans activité ;

Que les effectifs ont été réduits suite à la rupture conventionnelle d'un salarié puis au départ de l'un des associés ;

Qu'une vente du fonds de commerce a été envisagée mais qu'aucun acquéreur ne s'est manifesté ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 6 412.00 euros hors taxes ; que l'actif disponible nul alors que le passif exigible est estimé à 111 515.14 euros ;

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la cessation totale d'activité du restaurant depuis décembre 2024 et de l'absence total d'actifs ;

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 2 mars 2025 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

la SARL FIA, [Adresse 2]

exerçant l'activité de Restauration sur place et à emporter, traiteur ;

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 546 792 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 mars 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [G] [V], en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [L] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL ALTHUIS 05, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE aux dirigeants de l'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de leur domicile personnel, afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur [S] [J]

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par [S] [J]

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F322

Numéro de PC

: [Immatriculation 1]

Date d'audience

: 28 août 2026

Procédure

: la SARL FIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN

: 913546792

Activité

: Restauration sur place et à emporter, traiteur.

Débats à l'audience du 28 août 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur [S] [J] et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 30 juillet 2026, la SARL FIA, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 913 546 792, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [M] [H] et Monsieur [R] [C] [D], représentants légaux de ladite société, ont été appelés à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle ils étaient comparants et assistés par Maître Emma BOUGZOUL, pour le cabinet CDW AVOCATS, avocate au barreau de Strasbourg.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de restauration sur place et à emporter, traiteur ;

Qu'elle impute ses difficultés à une fermeture du restaurant pour travaux peu de temps après sa mise en activité, concernant une problématique d'évacuation des fumées puis des travaux de rénovation ; précisant que l'établissement a en conséquence été 6 mois sans activité ;

Que les effectifs ont été réduits suite à la rupture conventionnelle d'un salarié puis au départ de l'un des associés ;

Qu'une vente du fonds de commerce a été envisagée mais qu'aucun acquéreur ne s'est manifesté ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 6 412.00 euros hors taxes ; que l'actif disponible nul alors que le passif exigible est estimé à 111 515.14 euros ;

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la cessation totale d'activité du restaurant depuis décembre 2024 et de l'absence total d'actifs ;

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 2 mars 2025 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et

ouvre une procédure de liquidation judiciaire

à l'encontre de :

la SARL FIA, [Adresse 2]

exerçant l'activité de Restauration sur place et à emporter, traiteur ;

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 546 792 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 mars 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [G] [V], en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [L] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL ALTHUIS 05, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE aux dirigeants de l'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de leur domicile personnel, afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur [S] [J]

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par [S] [J]

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T22:10:30.945Z.