notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, 1 septembre 2026, n° 26/01966

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 25 octobre 2024, M. [K] [C] a acquis auprès de la société MZ Auto, vendeur professionnel basé à [Localité 1] (30), un véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, pour un montant total de 22 490 euros.
La société MZ Auto a transmis à M. [C] un certificat provisoire d’immatriculation, pour la période allant du 25 octobre 2024 au 24 février 2025.
Se plaignant de fausses informations sur le millésime et l’origine, de l’absence de révision, d’une panne, de plusieurs défauts et de la non communication de la carte grise, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, M. [C] a vainement mis en demeure la société MZ Auto de prendre en charge les frais de réparation. 
M. [C] a saisi sa protection juridique qui a diligenté un rapport d’expertise amiable. Lequel a été rendu le 27 mai 2025. 
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025, la protection juridique de M. [C] a mis en demeure la société MZ Auto d’avoir à procéder à l’annulation de la vente et la restitution des sommes engagées. 
Par acte en date du 10 avril 2026, M. [K] [C] a assigné la société MZ Auto devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que la délivrance non conforme de la chose vendue soit reconnue, obtenir la résolution de la vente et réparation des préjudices qu’il allègue. 
* * *
Aux termes de son assignation, M. [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1615, 1625, 1641 et suivants du code civil, de : 
- Constater le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; 
- Constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule acquis par M. [V] auprès de la société Mz Auto le 25 octobre 2024 ;
- Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule ;
- Condamnner la société Mz Auto à porter et payer au requérant :
la somme de 22 490 euros au titrre de la restitution du prix de vente ;la somme de 1 800 euris au titre de la perte de temps engendrée par la défectuosité du véhicule ;la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;la somme de 1 182,06 euros au titre du préudice matériel ; - Enjoindre la SAS Mz Auto de reprendre à ses frais le véhicule ;
- Condamner la SAS Mz Auto au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- La condamner aux entiers dépens. 
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
* * *
La clôture est intervenue le 19 mai 2026 par ordonnance du même jour
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 02 juin 2026 pour être plaidée. 
La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

Motifs

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
I - Sur les demandes principales
A - Sur la délivrance non conforme
L’article 1604 du code civil précise que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”. Il résulte de cet article que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article 1615 du code civil ajoute que “l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel”. Il est constant que la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation essentielle du vendeur. 
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la société MZ Auto n’a pas communiqué à M. [C] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule objet de la vente. Il en résulte que l’acquéreur ne peut effectuer les démarches tendant à obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. En outre, il est dans l’incapacité de faire usage du véhicule depuis le 24 février 2025.
En cela, et sans qu’il soit nécessaire de développer les différents défauts techniques évoqués, la société MZ Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu. Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution de la vente du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, intervenue le 25 octobre 2024 entre M. [C] et la société MZ Auto sera prononcée. 
L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.
Dés lors, la société MZ Auto sera condamnée à restituer à M. [C] la somme de 22 490 euros euros correspondant au prix de vente.
La société MZ Auto sera également condamné à venir récupérer le véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la restitution du prix de vente. 



B - Sur les demandes indemnitaires
En application de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
1 - Sur le préjudice de perte de temps
M. [C] fait état d’une préjudice financier consécutif à la “perte de temps” engendré par la défectuosité du véhicule. Il évalue ce préjudice à somme de 1 800 euros. 
Au soutien, le demandeur ne rapporte aucune pièce justifiant d’une part, la réalité de ce préjudice et, d’autre part, permettant son évaluation (pose d’une journée de congés, contrat de travail précisant le taux horaire, etc.) ainsi que la méthode de calcul utilisée (temps effectif passé dans les garages, durées des trajets, ect.). 
Dès lors, le tribunal rejettera la demande de réparation au titre du préjudice de perte de temps allégué. 
2 - Sur le préjudice de jouissance
M. [C] fait état d’un prejudice de jouissance. Il évalue celui-ci à la somme de 6 000 euros.
Au soutien de sa demande, M. [C] produit le certificat d’immatriculation provisoire du véhicule transmis par la société MZ Auto lors de la vente intervenue le 25 octobre 2024. Il résulte de l’expiration de ce certificat provisoire d’immatriculation que le véhicule est administrativement inutilisable depuis le 24 février 2025. Entre la période du 24 février 2025 et du 1er septembre 2026 le véhicule litigieux a été immobilisé 495 jours. La somme de 6 000 euros demandée par M. [C] correspond ainsi à une indemnité de 12,12 euros par jour d’immobilisation. Cette évaluation apparait justifiée et proportionnée.
Dès lors, la société MZ Auto sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 6 000 euros (12,12 euros x 495 jours) en réparation de son préjudice de jouissance.
3 - Sur le préjudice matériel résultant des des frais d’assurance et réparations diverses 
M. [C] fait état d’un préjudice matériel résultant des des frais d’assurance et réparations diverses qu’il évalue à la somme de 1 182,06 euros.
Au soutien de sa demande, M. [C] produit :
- une quittance de cotisation émanant de la compagnie d’Assurance Axa pour la période allant du 25 octobre 2024 au 1ier février 2026 d’un montant de 972,88 euros ;
- une quittance de cotisations émanant de la compagnie d’Assurance Axa pour la période allant du 27 mai au 1er février 2026 d’un montant de 209,18 euros ;
Il résulte de ces pièces que M. [C] justifie un préjudice matériel de 1 1182, 06 euros tenant aux frais d’assurance du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859.
Dès lors, la société MZ Auto sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 1182,06 euros en réparation de son préjudice matériel découlant des frais d’assurance engagés. 
II - Sur les demandes accessoires 
La société MZ Auto perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [C] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. 
Dès lors, il convient de condamner la société MZ Auto à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:
- Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, intervenue le 25 octobre 2024 entre M. [C] et la société MZ Auto ; 
- Condamne la société MZ Auto à restituer à M. [C] la somme de 22 490 euros euros correspondant au prix de vente ; 
- Condamne la société MZ Auto à venir récupérer le véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la restitution du prix de vente ; 
-Rejette la demande de M. [K] [C] tendant à obtenir la somme de 1 800 euros de dommages et intérets en réparation du préjudice de perte de temps allégué ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 1 182,06 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel consécutif aux frais d’assurance engagés ; 
- Condamne la société MZ Auto aux entiers dépens ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Texte intégral
délivrée le 
à 
SCP B.C.E.P.
 

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe 
 DE [Localité 1]
 **** Le 01 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
 
N° RG 26/01966 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQG3



JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : 

M. [K] [C]
né le 05 Septembre 1964 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
 
à :

S.A.S. MZ AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 895 281 210, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat


Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été appelé en audience publique le 02 Juin 2026 devant Christophe NOEL, Juge, juge statuant comme juge unique, assisté de Lauriane FERNANDEZ, greffière 
présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 1er septembre 2026.


EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 25 octobre 2024, M. [K] [C] a acquis auprès de la société MZ Auto, vendeur professionnel basé à [Localité 1] (30), un véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, pour un montant total de 22 490 euros.
La société MZ Auto a transmis à M. [C] un certificat provisoire d’immatriculation, pour la période allant du 25 octobre 2024 au 24 février 2025.
Se plaignant de fausses informations sur le millésime et l’origine, de l’absence de révision, d’une panne, de plusieurs défauts et de la non communication de la carte grise, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, M. [C] a vainement mis en demeure la société MZ Auto de prendre en charge les frais de réparation. 
M. [C] a saisi sa protection juridique qui a diligenté un rapport d’expertise amiable. Lequel a été rendu le 27 mai 2025. 
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025, la protection juridique de M. [C] a mis en demeure la société MZ Auto d’avoir à procéder à l’annulation de la vente et la restitution des sommes engagées. 
Par acte en date du 10 avril 2026, M. [K] [C] a assigné la société MZ Auto devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que la délivrance non conforme de la chose vendue soit reconnue, obtenir la résolution de la vente et réparation des préjudices qu’il allègue. 
* * *
Aux termes de son assignation, M. [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1615, 1625, 1641 et suivants du code civil, de : 
- Constater le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; 
- Constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule acquis par M. [V] auprès de la société Mz Auto le 25 octobre 2024 ;
- Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule ;
- Condamnner la société Mz Auto à porter et payer au requérant :
la somme de 22 490 euros au titrre de la restitution du prix de vente ;la somme de 1 800 euris au titre de la perte de temps engendrée par la défectuosité du véhicule ;la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;la somme de 1 182,06 euros au titre du préudice matériel ; - Enjoindre la SAS Mz Auto de reprendre à ses frais le véhicule ;
- Condamner la SAS Mz Auto au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- La condamner aux entiers dépens. 
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
* * *
La clôture est intervenue le 19 mai 2026 par ordonnance du même jour
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 02 juin 2026 pour être plaidée. 
La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
I - Sur les demandes principales
A - Sur la délivrance non conforme
L’article 1604 du code civil précise que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”. Il résulte de cet article que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article 1615 du code civil ajoute que “l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel”. Il est constant que la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation essentielle du vendeur. 
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la société MZ Auto n’a pas communiqué à M. [C] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule objet de la vente. Il en résulte que l’acquéreur ne peut effectuer les démarches tendant à obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. En outre, il est dans l’incapacité de faire usage du véhicule depuis le 24 février 2025.
En cela, et sans qu’il soit nécessaire de développer les différents défauts techniques évoqués, la société MZ Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu. Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution de la vente du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, intervenue le 25 octobre 2024 entre M. [C] et la société MZ Auto sera prononcée. 
L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.
Dés lors, la société MZ Auto sera condamnée à restituer à M. [C] la somme de 22 490 euros euros correspondant au prix de vente.
La société MZ Auto sera également condamné à venir récupérer le véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la restitution du prix de vente. 



B - Sur les demandes indemnitaires
En application de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
1 - Sur le préjudice de perte de temps
M. [C] fait état d’une préjudice financier consécutif à la “perte de temps” engendré par la défectuosité du véhicule. Il évalue ce préjudice à somme de 1 800 euros. 
Au soutien, le demandeur ne rapporte aucune pièce justifiant d’une part, la réalité de ce préjudice et, d’autre part, permettant son évaluation (pose d’une journée de congés, contrat de travail précisant le taux horaire, etc.) ainsi que la méthode de calcul utilisée (temps effectif passé dans les garages, durées des trajets, ect.). 
Dès lors, le tribunal rejettera la demande de réparation au titre du préjudice de perte de temps allégué. 
2 - Sur le préjudice de jouissance
M. [C] fait état d’un prejudice de jouissance. Il évalue celui-ci à la somme de 6 000 euros.
Au soutien de sa demande, M. [C] produit le certificat d’immatriculation provisoire du véhicule transmis par la société MZ Auto lors de la vente intervenue le 25 octobre 2024. Il résulte de l’expiration de ce certificat provisoire d’immatriculation que le véhicule est administrativement inutilisable depuis le 24 février 2025. Entre la période du 24 février 2025 et du 1er septembre 2026 le véhicule litigieux a été immobilisé 495 jours. La somme de 6 000 euros demandée par M. [C] correspond ainsi à une indemnité de 12,12 euros par jour d’immobilisation. Cette évaluation apparait justifiée et proportionnée.
Dès lors, la société MZ Auto sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 6 000 euros (12,12 euros x 495 jours) en réparation de son préjudice de jouissance.
3 - Sur le préjudice matériel résultant des des frais d’assurance et réparations diverses 
M. [C] fait état d’un préjudice matériel résultant des des frais d’assurance et réparations diverses qu’il évalue à la somme de 1 182,06 euros.
Au soutien de sa demande, M. [C] produit :
- une quittance de cotisation émanant de la compagnie d’Assurance Axa pour la période allant du 25 octobre 2024 au 1ier février 2026 d’un montant de 972,88 euros ;
- une quittance de cotisations émanant de la compagnie d’Assurance Axa pour la période allant du 27 mai au 1er février 2026 d’un montant de 209,18 euros ;
Il résulte de ces pièces que M. [C] justifie un préjudice matériel de 1 1182, 06 euros tenant aux frais d’assurance du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859.
Dès lors, la société MZ Auto sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 1182,06 euros en réparation de son préjudice matériel découlant des frais d’assurance engagés. 
II - Sur les demandes accessoires 
La société MZ Auto perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [C] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. 
Dès lors, il convient de condamner la société MZ Auto à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:
- Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, intervenue le 25 octobre 2024 entre M. [C] et la société MZ Auto ; 
- Condamne la société MZ Auto à restituer à M. [C] la somme de 22 490 euros euros correspondant au prix de vente ; 
- Condamne la société MZ Auto à venir récupérer le véhicule de marque Wolkswagen modèle Transporter 6 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WV2ZZZ7HZGH065859, à ses frais sur le lieu sur lequel le requérant l’aura entreposé dans un délai de un mois à compter de la restitution du prix de vente ; 
-Rejette la demande de M. [K] [C] tendant à obtenir la somme de 1 800 euros de dommages et intérets en réparation du préjudice de perte de temps allégué ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 1 182,06 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel consécutif aux frais d’assurance engagés ; 
- Condamne la société MZ Auto aux entiers dépens ; 
- Condamne la société MZ Auto à payer à M. [K] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,




















En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1611, code civil 1625, code civil 1615). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-02T17:03:34.983Z.