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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 26 août 2026, n° 2026P01357

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01348 SAS TOT' DRINK N° RG: 2026P01357

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 944 713 908 - 2025 B 3214

Représentant légal : Eliott, Laurent, Similien BOUCARD, Président

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 27 juillet 2026, la société TOT' DRINK SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 944 713 908 RCS BORDEAUX (2025 B 3214), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TOT' DRINK SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 831,00 euros euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 76.395,00 euros, échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 mars 2026, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.855,00 euros et les pertes à 9.536,00 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société TOT' DRINK SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société TOT' DRINK SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société TOT' DRINK SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société TOT' DRINK SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 944 713 908 RCS [Localité 1] (2025 B 3214), dont le siège social est à [Adresse 2] exerçant une activité de Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 18 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [M] [L], [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [Q] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01348 SAS TOT' DRINK N° RG: 2026P01357

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 944 713 908 - 2025 B 3214

Représentant légal : Eliott, Laurent, Similien BOUCARD, Président

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 27 juillet 2026, la société TOT' DRINK SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 944 713 908 RCS BORDEAUX (2025 B 3214), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TOT' DRINK SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 831,00 euros euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 76.395,00 euros, échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 mars 2026, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.855,00 euros et les pertes à 9.536,00 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société TOT' DRINK SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société TOT' DRINK SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société TOT' DRINK SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société TOT' DRINK SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 944 713 908 RCS [Localité 1] (2025 B 3214), dont le siège social est à [Adresse 2] exerçant une activité de Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 18 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [M] [L], [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [Q] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T23:38:25.259Z.