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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 26 août 2026, n° 2026P01348

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01339 SAS GUYENNE CAPITAL N° RG: 2026P01348

DEBITEUR

SAS GUYENNE CAPITAL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 800 935 298 - 2014 B 1031

Représentant légal : Patrick GRILLAT, Président

Comparaissant, assistée de Maître Didier BRUER-DAWSON, avocat au Barreau de Paris, pour le Cabinet [P] [U] [A] [N],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 18 juillet 2026, la société GUYENNE CAPITAL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 800 935 298 RCS BORDEAUX (2014 B 1031), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prise de participations dans toutes entreprises et/ou société française ou étrangère, dans tous les domaines d'activité industriels et commerciaux à l'exception des activités financières et d'assurances, détention et gestion de ces participations.,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société GUYENNE CAPITAL SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.564,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 165.172,00 euros, dont 164.683,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à 7.218,00 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société GUYENNE CAPITAL SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société GUYENNE CAPITAL SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société GUYENNE CAPITAL SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société GUYENNE CAPITAL SAS, au capital de 1.200,00 euros, identifiée sous le numéro 800 935 298 RCS [Localité 1] (2014 B 1031), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant

une activité de Prise de participations dans toutes entreprises et/ou société française ou étrangère, dans tous les domaines d'activité industriels et commerciaux à l'exception des activités financières et d'assurances, détention et gestion de ces participations.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 12 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 2], 33000 BORDEAUX, en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [X],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [T] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01339 SAS GUYENNE CAPITAL N° RG: 2026P01348

DEBITEUR

SAS GUYENNE CAPITAL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 800 935 298 - 2014 B 1031

Représentant légal : Patrick GRILLAT, Président

Comparaissant, assistée de Maître Didier BRUER-DAWSON, avocat au Barreau de Paris, pour le Cabinet [P] [U] [A] [N],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 18 juillet 2026, la société GUYENNE CAPITAL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 800 935 298 RCS BORDEAUX (2014 B 1031), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prise de participations dans toutes entreprises et/ou société française ou étrangère, dans tous les domaines d'activité industriels et commerciaux à l'exception des activités financières et d'assurances, détention et gestion de ces participations.,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société GUYENNE CAPITAL SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.564,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 165.172,00 euros, dont 164.683,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à 7.218,00 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société GUYENNE CAPITAL SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société GUYENNE CAPITAL SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société GUYENNE CAPITAL SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société GUYENNE CAPITAL SAS, au capital de 1.200,00 euros, identifiée sous le numéro 800 935 298 RCS [Localité 1] (2014 B 1031), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant

une activité de Prise de participations dans toutes entreprises et/ou société française ou étrangère, dans tous les domaines d'activité industriels et commerciaux à l'exception des activités financières et d'assurances, détention et gestion de ces participations.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 12 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 2], 33000 BORDEAUX, en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [X],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [T] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T23:40:39.665Z.