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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 septembre 2026, n° 26/02375

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

----------------------



S.A.S.U. BSES 33

C/

S.A.S.U. AZURA RECYCLAGE



----------------------



N° RG 26/02375 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUH

----------------------



DU 03 SEPTEMBRE 2026

----------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 03 septembre 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.S.U. BSES 33 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]



Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2026P00219) rendu le 01 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mai 2026,



D'UNE PART





ET :





S.A.S.U. AZURA RECYCLAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège socialAvenue [Adresse 2]



Non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,



Vu l'appel formé le 12 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 22 mai 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 30 juillet 2026,









Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S.U. BSES 33

C/

S.A.S.U. AZURA RECYCLAGE



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N° RG 26/02375 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUH

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DU 03 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 03 septembre 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.S.U. BSES 33 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]



Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2026P00219) rendu le 01 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mai 2026,



D'UNE PART





ET :





S.A.S.U. AZURA RECYCLAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège socialAvenue [Adresse 2]



Non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,



Vu l'appel formé le 12 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 22 mai 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 30 juillet 2026,









Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:25.252Z.