Tribunal judiciaire de Toulouse, POLE CIVIL - Fil 7, 4 septembre 2026, n° 25/02502

Exposé du litige

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02502 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYO
NAC: 50D


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.



DEMANDEUR

M. [N] [J]
né le 21 Juin 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 353



DEFENDEURS

M. [M] [H]
né le 30 Avril 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 457, et par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL - GSELL, avocats au barreau de COLMAR, avocat plaidant,


S.A.S.U. AUTOMOBILE KENNEL, JE VENDS VOTRE VOITURE.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 287, et par Maître Maxime HARDOUIN de la SELARL EQUILION, avocats au barreau de POITIERS, avocat plaidant,










Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Monsieur [N] [J] a fait assigner Monsieur [M] [H] et la SASU AUTOMOBILE KENNEL devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ces derniers au paiement de diverses sommes dues au titre de la garantie des vices cachés, dans le cadre de la vente de véhicule intervenue entre eux.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SASU AUTOMOBILE KENNEL a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à obtenir notamment la nullité du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [L] et de voir déclarer Monsieur [N] [J] irrecevable en ses demandes formées à son encontre.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SASU AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 33, 112, 114, 122, 125, 175, 176, 237, 246, 276 et 789 du code de procédure civile, 1103, 1154, 1310, 1240, 1241, 1383-2, 1641, 1984, 1992, 1993 et 1999 du code civil et 2 ter du Décret n° 78-993 du 04 octobre 1978, de :
- prononcer la nullité des opérations d’expertise et du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [A] [L]
- déclarer irrecevable les demandes, fins et prétentions de Monsieur [J] en tant que dirigées à l’encontre de la société AUTOMOBILE KENNEL
En conséquence,
- débouter Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins, et prétentions en tant que dirigées à l’encontre de la société AUTOMOBILE KENNEL
Subsidiairement, 
- décider que l’incident soulevé sera examiné à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond 
En tout état de cause
- débouter Monsieur [J] de sa demande de provision de 35.000 €
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [H] demande au juge de la mise en état de :
- se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de nullité du rapport d’expertise formée par la SAS AUTOMOBILE KENNEL,
- inviter la SAS AUTOMOBILE KENNEL à mieux se pourvoir au fond,
- déclarer Monsieur [N] [J] irrecevable en sa demande de condamnation provisionnelle,
Subsidiairement, 
- déclarer Monsieur [N] [J] mal-fondé en sa demande de condamnation provisionnelle formée à l’encontre de Monsieur [M] [H],
- condamner Monsieur [N] [J] au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Très subsidiairement,
- condamner la SAS AUTOMOBILE KENNEL à relever et à garantir Monsieur [M] [H] de l’intégralité des condamnations provisionnelles en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires qui pourraient être prononcés à son encontre au profit de Monsieur [J],
- condamner in solidum Monsieur [N] [J] et la SAS AUTOMOBILE KENNEL aux frais et dépens de l’incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2026.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

Motifs

MOTIFS 

Sur les conclusions notifiées par Monsieur [N] [J]

En application de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Si Monsieur [N] [J] a notifié des conclusions par RPVA le 25 février 2026, force est de constater que ces conclusions ne respectent pas les dispositions précitées en ce qu’elles sont adressées au seul tribunal judiciaire, et non spécifiquement au juge de la mise en état, la seule dénomination de l’événement au RPVA sous l’intitulé « Dépôt de conclusions incident pour le JME » étant insuffisante pour régulariser la situation.

Force est de constater que les conclusions précitées ne saisissent dès lors pas le juge de la mise en état et ne pourront en conséquence être prises en compte dans le cadre du règlement du présent incident.

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise

La SAS AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité des opérations d’expertise et du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [A] [L].

L’article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n’étant plus recevables à les soulever après son dessaisissement.

En outre, l’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Toutefois, bien que soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code, mais relève de la défense au fond échappant dans ces conditions au pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état tel que limitativement défini aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.
La SAS AUTOMOBILE KENNEL ne pourra qu’être déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur la demande d’irrecevabilité des demandes compte tenu du double fondement invoqué par Monsieur [N] [J]

La SAS AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Monsieur [N] [J], faisant valoir qu’elles sont fondées indistinctement à la fois sur un fondement contractuel et délictuel.

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’assignation délivrée à la demande de Monsieur [N] [J] que celui-ci sollicite de voir condamner les deux défendeurs, soit son vendeur et le mandataire de ce dernier, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

S’il est par ailleurs fait état en page 11 de cette assignation de la faute commise par les défendeurs engageant leur responsabilité, le requérant ne tire cependant aucune conséquence de l’existence de cette faute au dispositif de ses écritures, le tribunal n’étant dès lors pas saisi de prétentions sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés.

Monsieur [N] [J] n’a par ailleurs notifié aucune nouvelle conclusion au fond relative à un élargissement de son action ou à un changement de fondement juridique la concernant.

La SASU AUTOMOBILE KENNEL sera en conséquence déboutée de sa demande d’irrecevabilité formée de ce chef.

Sur la demande d’irrecevabilité formée pour défaut d’intérêt à agir de Monsieur [N] [J]

La SASU AUTOMOBILE KENNEL fait valoir que les prétentions dirigées à son encontre seraient irrecevables comme étant mal dirigées dans la mesure où le contrat conclu entre elle-même et Monsieur [M] [H] serait un contrat de dépôt avec mandat de vente, au titre duquel seul le vendeur est tenu des obligations contractuelles nées du fait de la vente. Elle invoque au soutien de sa demande d’irrecevabilité les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

Selon l’article 31 de ce code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 

L’article 32 de ce même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que la SASU AUTOMOBILE KENNEL est intervenue dans l’opération de vente du véhicule à l’origine du présent litige, Monsieur [N] [J] ayant donc un intérêt à ce qu’elle intervienne dans le cadre de la présente instance.

Les questions soulevées par la SASU AUTOMOBILE KENNEL au sein de ses écritures sur incident relatives au fait de savoir si elle peut être tenue ou non à garantie des vices cachés, voire si sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être ou non engagée relèvent pour leur part du fond du litige.

La SASU AUTOMOBILE KENNEL sera en conséquence déboutée également de sa fin de non-recevoir formée de ce chef.

Sur la demandes formées par Monsieur [M] [H]

Monsieur [M] [H] conclut au débouté de la demande de provision formée par Monsieur [N] [J] et subsidiairement à être relevé et garantie par la SASU AUTOMOBILE KENNEL des condamnations provisionnelles formées à son encontre.

Or, comme déjà indiqué précédemment le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune demande de provision à lui spécifiquement adressée.

En outre, et de manière surabondante, il n’entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur un éventuel relevé et garantie, cette question entrant là encore dans la sphère de compétence du juge du fond.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SASU AUTOMOBILE KENNEL, partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS que les conclusions notifiées par RPVA par Monsieur [N] [J] le 25 février 2026 ne sont pas spécifiquement adressées au juge de la mise en état et ne le saisissent dès lors pas

DEBOUTONS la SASU AUTOMOBILE KENNEL de l’ensemble de ses demandes

DEBOUTONS Monsieur [M] [H] de ses demandes

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNONS la SASU AUTOMOBILE KENNEL aux entiers dépens de l’incident

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 et donnons injonction aux défendeurs d’avoir à conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 04 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02502 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYO
NAC: 50D


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.



DEMANDEUR

M. [N] [J]
né le 21 Juin 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 353



DEFENDEURS

M. [M] [H]
né le 30 Avril 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 457, et par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL - GSELL, avocats au barreau de COLMAR, avocat plaidant,


S.A.S.U. AUTOMOBILE KENNEL, JE VENDS VOTRE VOITURE.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 287, et par Maître Maxime HARDOUIN de la SELARL EQUILION, avocats au barreau de POITIERS, avocat plaidant,










Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Monsieur [N] [J] a fait assigner Monsieur [M] [H] et la SASU AUTOMOBILE KENNEL devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ces derniers au paiement de diverses sommes dues au titre de la garantie des vices cachés, dans le cadre de la vente de véhicule intervenue entre eux.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SASU AUTOMOBILE KENNEL a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à obtenir notamment la nullité du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [L] et de voir déclarer Monsieur [N] [J] irrecevable en ses demandes formées à son encontre.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SASU AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 33, 112, 114, 122, 125, 175, 176, 237, 246, 276 et 789 du code de procédure civile, 1103, 1154, 1310, 1240, 1241, 1383-2, 1641, 1984, 1992, 1993 et 1999 du code civil et 2 ter du Décret n° 78-993 du 04 octobre 1978, de :
- prononcer la nullité des opérations d’expertise et du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [A] [L]
- déclarer irrecevable les demandes, fins et prétentions de Monsieur [J] en tant que dirigées à l’encontre de la société AUTOMOBILE KENNEL
En conséquence,
- débouter Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins, et prétentions en tant que dirigées à l’encontre de la société AUTOMOBILE KENNEL
Subsidiairement, 
- décider que l’incident soulevé sera examiné à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond 
En tout état de cause
- débouter Monsieur [J] de sa demande de provision de 35.000 €
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [H] demande au juge de la mise en état de :
- se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de nullité du rapport d’expertise formée par la SAS AUTOMOBILE KENNEL,
- inviter la SAS AUTOMOBILE KENNEL à mieux se pourvoir au fond,
- déclarer Monsieur [N] [J] irrecevable en sa demande de condamnation provisionnelle,
Subsidiairement, 
- déclarer Monsieur [N] [J] mal-fondé en sa demande de condamnation provisionnelle formée à l’encontre de Monsieur [M] [H],
- condamner Monsieur [N] [J] au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Très subsidiairement,
- condamner la SAS AUTOMOBILE KENNEL à relever et à garantir Monsieur [M] [H] de l’intégralité des condamnations provisionnelles en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires qui pourraient être prononcés à son encontre au profit de Monsieur [J],
- condamner in solidum Monsieur [N] [J] et la SAS AUTOMOBILE KENNEL aux frais et dépens de l’incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2026.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS 

Sur les conclusions notifiées par Monsieur [N] [J]

En application de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Si Monsieur [N] [J] a notifié des conclusions par RPVA le 25 février 2026, force est de constater que ces conclusions ne respectent pas les dispositions précitées en ce qu’elles sont adressées au seul tribunal judiciaire, et non spécifiquement au juge de la mise en état, la seule dénomination de l’événement au RPVA sous l’intitulé « Dépôt de conclusions incident pour le JME » étant insuffisante pour régulariser la situation.

Force est de constater que les conclusions précitées ne saisissent dès lors pas le juge de la mise en état et ne pourront en conséquence être prises en compte dans le cadre du règlement du présent incident.

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise

La SAS AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité des opérations d’expertise et du rapport d’expertise du 09 octobre 2024 établi par Monsieur [A] [L].

L’article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n’étant plus recevables à les soulever après son dessaisissement.

En outre, l’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Toutefois, bien que soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code, mais relève de la défense au fond échappant dans ces conditions au pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état tel que limitativement défini aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.
La SAS AUTOMOBILE KENNEL ne pourra qu’être déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur la demande d’irrecevabilité des demandes compte tenu du double fondement invoqué par Monsieur [N] [J]

La SAS AUTOMOBILE KENNEL demande au juge de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Monsieur [N] [J], faisant valoir qu’elles sont fondées indistinctement à la fois sur un fondement contractuel et délictuel.

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’assignation délivrée à la demande de Monsieur [N] [J] que celui-ci sollicite de voir condamner les deux défendeurs, soit son vendeur et le mandataire de ce dernier, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

S’il est par ailleurs fait état en page 11 de cette assignation de la faute commise par les défendeurs engageant leur responsabilité, le requérant ne tire cependant aucune conséquence de l’existence de cette faute au dispositif de ses écritures, le tribunal n’étant dès lors pas saisi de prétentions sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés.

Monsieur [N] [J] n’a par ailleurs notifié aucune nouvelle conclusion au fond relative à un élargissement de son action ou à un changement de fondement juridique la concernant.

La SASU AUTOMOBILE KENNEL sera en conséquence déboutée de sa demande d’irrecevabilité formée de ce chef.

Sur la demande d’irrecevabilité formée pour défaut d’intérêt à agir de Monsieur [N] [J]

La SASU AUTOMOBILE KENNEL fait valoir que les prétentions dirigées à son encontre seraient irrecevables comme étant mal dirigées dans la mesure où le contrat conclu entre elle-même et Monsieur [M] [H] serait un contrat de dépôt avec mandat de vente, au titre duquel seul le vendeur est tenu des obligations contractuelles nées du fait de la vente. Elle invoque au soutien de sa demande d’irrecevabilité les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

Selon l’article 31 de ce code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 

L’article 32 de ce même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que la SASU AUTOMOBILE KENNEL est intervenue dans l’opération de vente du véhicule à l’origine du présent litige, Monsieur [N] [J] ayant donc un intérêt à ce qu’elle intervienne dans le cadre de la présente instance.

Les questions soulevées par la SASU AUTOMOBILE KENNEL au sein de ses écritures sur incident relatives au fait de savoir si elle peut être tenue ou non à garantie des vices cachés, voire si sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être ou non engagée relèvent pour leur part du fond du litige.

La SASU AUTOMOBILE KENNEL sera en conséquence déboutée également de sa fin de non-recevoir formée de ce chef.

Sur la demandes formées par Monsieur [M] [H]

Monsieur [M] [H] conclut au débouté de la demande de provision formée par Monsieur [N] [J] et subsidiairement à être relevé et garantie par la SASU AUTOMOBILE KENNEL des condamnations provisionnelles formées à son encontre.

Or, comme déjà indiqué précédemment le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune demande de provision à lui spécifiquement adressée.

En outre, et de manière surabondante, il n’entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur un éventuel relevé et garantie, cette question entrant là encore dans la sphère de compétence du juge du fond.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SASU AUTOMOBILE KENNEL, partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que les conclusions notifiées par RPVA par Monsieur [N] [J] le 25 février 2026 ne sont pas spécifiquement adressées au juge de la mise en état et ne le saisissent dès lors pas

DEBOUTONS la SASU AUTOMOBILE KENNEL de l’ensemble de ses demandes

DEBOUTONS Monsieur [M] [H] de ses demandes

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNONS la SASU AUTOMOBILE KENNEL aux entiers dépens de l’incident

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 et donnons injonction aux défendeurs d’avoir à conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 04 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat

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Mise à jour de la source le 2026-09-04T21:41:02.704Z.