Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 septembre 2026, n° 2026P00219

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Parties (entreprises)

SIREN 940232366

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00219 / 2026J00208

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Marie FRAVAL substitut du procureur

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 1 septembre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS SER NORMANDIE / IDF [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Remplacement de tous types de vitrages automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, autocars, engins de travaux publics Entretien de tous types de véhicules mécaniques Achat et vente de véhicules d'occasion. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 940 232 366.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [V] [H] président de la SAS SER NORMANDIE / IDF assisté de Me Marie TELLECHEA.

Mme [T] [A], directeur administratif et financier externe du groupe

M. [N], directeur général adjoint du groupe

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la fixation de la date de cessation des paiements en novembre 2025 ou en janvier 2026.

La SAS SER NORMANDIE / IDF a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2.160.000 euros pour un actif immédiatement disponible de 277.000 euros.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SER NORMANDIE / IDF se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SAS SER NORMANDIE / IDF doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 28 janvier 2026, date de l'ouverture du mandat ad hoc, étant précisé que des cotisations sont dues à l'URSSAF depuis novembre 2025.

L'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SER NORMANDIE / IDF.

Fixe au 3 mars 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 28 janvier 2026 la cessation des paiements.

Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire.

Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché.

Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [U] [E] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[W] représentée par Me [W], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

22 octobre 2026 à 16h00.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité économique et social ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN président de l'audience et par le Greffier.

Texte intégral