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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 2 juillet 2026, n° 2026P00113

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Parties (entreprises)

LEFEBVRE HUBERT

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00113 / 2026J00175

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. [M] FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 9 avril 2026, délivré à la requête de :

M. [K] [M] [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [P] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 791 685 894.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 mai 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [V] [A], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [N], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ce dernier a déposé au greffe son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

M. [P] [G] ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [M] [K] représenté par Me [T] [J]

M. [P] [G]

M. [P] [G] est redevable à l'égard de M. [M] [K] de la somme de 29.971,98 euros au titre de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance et dommages intérêts.

La créance résultant de l'ordonnance du conseil des prud'hommes du 14 janvier 2026 continue d'augmenter car M. [P] [G] continue à percevoir les indemnités sans les reverser.

M. [P] [G] reconnait avoir laissé tomber ses affaires mais souhaite poursuivre son activité. Il prétend avoir un comptable et que la comptabilité est tenue.

M. [P] [G] est redevable en outre à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 31.648,87 euros au titre de son compte de personnel salarié et de son compte de travailleur indépendant.

M. [P] [G] reconnaît l'existence d'un passif de l'ordre de 60.000 €. Il a déclaré employer un salarié en arrêt maladie.

M. [P] [G] indique ne pas être en état de cessation des paiements à titre personnel mais le tribunal ignore la date de souscription du prêt immobilier et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [P] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 14 janvier 2026 et il n'a pas été mis en évidence que M. [P] [G] bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont M. [P] [G] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [P] [G] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

Fixe au 2 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 14 janvier 2026 la cessation des paiements.

Désigne M. [V] [A], en qualité de juge commissaire.

Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [N], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [F] représentée par Me [W], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

20 août 2026 à 14H30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00113 / 2026J00175

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. [M] FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 9 avril 2026, délivré à la requête de :

M. [K] [M] [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [P] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 791 685 894.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 mai 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [V] [A], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [N], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ce dernier a déposé au greffe son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

M. [P] [G] ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [M] [K] représenté par Me [T] [J]

M. [P] [G]

M. [P] [G] est redevable à l'égard de M. [M] [K] de la somme de 29.971,98 euros au titre de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance et dommages intérêts.

La créance résultant de l'ordonnance du conseil des prud'hommes du 14 janvier 2026 continue d'augmenter car M. [P] [G] continue à percevoir les indemnités sans les reverser.

M. [P] [G] reconnait avoir laissé tomber ses affaires mais souhaite poursuivre son activité. Il prétend avoir un comptable et que la comptabilité est tenue.

M. [P] [G] est redevable en outre à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 31.648,87 euros au titre de son compte de personnel salarié et de son compte de travailleur indépendant.

M. [P] [G] reconnaît l'existence d'un passif de l'ordre de 60.000 €. Il a déclaré employer un salarié en arrêt maladie.

M. [P] [G] indique ne pas être en état de cessation des paiements à titre personnel mais le tribunal ignore la date de souscription du prêt immobilier et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [P] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 14 janvier 2026 et il n'a pas été mis en évidence que M. [P] [G] bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont M. [P] [G] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [P] [G] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

Fixe au 2 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 14 janvier 2026 la cessation des paiements.

Désigne M. [V] [A], en qualité de juge commissaire.

Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [N], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [F] représentée par Me [W], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

20 août 2026 à 14H30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T14:37:41.834Z.