Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 30 juillet 2026, n° 2026P00163

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Motifs

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Audience Publique, et des pièces produites, que M. [B] [O] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible.

L'entreprise individuelle débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

M. [B] [O] [J] a déclaré tenir une comptabilité, avoir des comptes bancaires séparés et, au titre de son patrimoine personnel, ne pas être en cessation des paiements.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 30 janvier 2025, des cotisations URSSSAF étant dues depuis octobre 2019.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des documents produits à l'appui de la demande de déclaration de cessation des paiements que les dettes auxquelles M. [B] [O] [J] ne peut pas faire face sont exclusivement des dettes professionnelles. En conséquence son état de cessation des paiements ne concerne que son patrimoine professionnel.

Il convient d'ouvrir une procédure de redressement à l'égard du patrimoine professionnel de M. [B] [O] [J], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce.

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [B] [O] [J] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce.

Fixe au

30 janvier 2027

la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement au 30 janvier 2025 la cessation des paiements.

Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.

Le créancier poursuivant entendu en ses observations, désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [S], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-FIERFORT représentée par Me [D], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

17 septembre 2026 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00163 / 2026J00200

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Vincent PERRUCHET M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS en audience publique du 21 juillet 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2026, délivré à la requête de :

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire:

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [B] [O] [J] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 810 138 727.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience publique du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

L'URSSAF NORMANDIE représentée par Mme [U]

M. [B] [O] [J]

A l'audience M. [B] [O] [J] a déclaré ne pas avoir d'employé et ne pas avoir d'autres dettes que de l'URSSAF à l'égard de laquelle il est redevable de la somme de 54.031,42 euros.