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Décision de justice

Tribunal judiciaire du Havre, JLD, 4 septembre 2026, n° 26/00941

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Motifs

Attendu que Mme [L] [G] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant Mme [L] [G]


Le juge délégué
Texte intégral
Décision du 04 Septembre 2026, à 13h36

Nous, Adrien LUXARDO, Juge juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 02 mai 2022 de : 

[L] [G]
née le 14 Septembre 1999 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1] 
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [L] [G] prise par le Docteur [A] le 31 août 2026 à 18h00, 

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 03 Septembre 2026 à 16h19, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu le certificat établi par le Docteur [A] le 04 septembre 2026 à 13h16 indiquant que la mesure d’isolement a été levée ;

Attendu que Mme [L] [G] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant Mme [L] [G]


Le juge délégué

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Mise à jour de la source le 2026-09-07T20:41:13.519Z.