Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE CONTENTIEUX, 4 septembre 2026, n° 2026001776

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001776

Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ

PARTIE(S) EN DEMANDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri de la SCP LVL, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[S] [D] [Adresse 2]

[S] [J] [Adresse 2]

Non comparants

La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 04/09/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 72.52 €

Titre exécutoire transmis le 04/09/2026 à Me BARRAIL

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2012, la SARL [S] PAYSAGE a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] une convention de compte courant N°[XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2012, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] lui a accordé une facilité de caisse d'un montant de 10 000 € pour les besoins courants de son activité.

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2012, Monsieur [D] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de la SARL [S] PAYSAGE à hauteur de 10 000 € incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous seing privé du 3 avril 2012, la SARL L'EDELWEISS CONGALVES a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2016, Monsieur [D] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de la SARL L'EDELWEISS [S] dans la limite de 16 800 € en principal, intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2016, Madame [S] s'est également portée caution solidaire et indivisible de la SARL L'EDELWEISS [S] dans la limite de 16 800 € en principal, intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.

Par jugement en date du 22 novembre 2016, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [S] PAYSAGE et un plan a été adopté.

Par jugement en date du 14 mars 2024, la liquidation judiciaire de ladite société a été prononcée entrainant la résolution dudit plan.

Par LRAR en date du 27 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VESOUL a déclaré sa créance entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire, à hauteur de 8 444.48 €, outre intérêts à titre privilégié et 5 032.55 € outre intérêts à titre chirographaire.

Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif et la SCP DAVAL-HERODIN a délivré un certificat d'irrécouvrabilité.

Par LRAR en date du 8 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [D] [S] en sa qualité de caution de la SARL [S] PAYSAGE, de régler la somme de 3 782.70 € pour le 11 décembre 2024, en vain.

Par ailleurs et par jugement en date du 26 octobre 2016, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL L'EDELWEISS [S] et un plan a été adopté.

Par jugement en date du 29 août 2024, la liquidation judiciaire de la SARL L'EDELWEISS [S] a été prononcée entrainant la résolution dudit plan.

Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif et la SCP DAVAL-HERODIN a délivré un certificat d'irrécouvrabilité pour une créance de 4 087.15 €.

Par LRAR en date du 21 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] en leur qualité de caution solidaire, de régler la somme de 3 467.17 € pour le 25 novembre 2024, en vain.

C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VESOUL a assigné Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 2288 et suivants du code civil sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de :

Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Condamner Monsieur [D] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [S] PAYSAGE à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 3 812.60 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 782.70 € depuis la mise en demeure du 8 novembre 2024 et jusqu'au paiement effectif

Condamner solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], en leur qualité de caution solidaire de la SARL L'EDELWEISS [S], la somme de 3 448.17 € outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 467.17 €, depuis la mise en demeure du 21 octobre 2024 et jusqu'au paiement effectif

Condamner solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction de droit au profit de Me BARRAIL, avocat aux offres de droit.

Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] ne sont ni présents, ni représentés.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [D] [S] afin de le voir condamné en sa qualité de caution solidaire de la SARL [S] PAYSAGE à lui payer la somme de 3 812.60 €, outre intérêts.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a, par ailleurs, assigné Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] en leur qualité de caution solidaire de la SARL L'EDELWEISS [S] à lui payer la somme de 3 448.17 €, outre intérêts.

Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] ne sont ni présents, ni représentés et n'ont formulé aucune prétention.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit à son dossier les pièces suivantes :

Conventions d'ouverture de compte (pièces N°1 et 4)

Facilité de caisse (pièce N°2)

Engagements de caution (pièces N° 3, 5 et 6)

Déclaration de créance SARL [S] PAYSAGE (pièce N°14)

Certificats d'irrécouvrabilité (pièces N°11 et 17)

Mises en demeure LRAR des 27/03/2024, 08/11/2024 et 21/10/2024 (pièces N°10, 12, 18 et 19)

Au vu des éléments produits, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, Monsieur [D] [S], en sa qualité de caution de la SARL [S] PAYSAGE, sera donc condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 3 812.60 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 782.70 € depuis la mise en demeure du 8 novembre 2024 et jusqu'au paiement effectif.

Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], en leur qualité de caution solidaire de la SARL L'EDELWEISS [S], la somme de 3 448.17 € outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 467.17 €, depuis la mise en demeure du 21 octobre 2024 et jusqu'au paiement effectif.

L'assignation date du 27/04/2026, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge des parties qui succombent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les articles 2288 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,

Dit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 1], bien fondée en ses demandes.

Condamne Monsieur [D] [S], [Adresse 2], en sa qualité de caution de la SARL [S] PAYSAGE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 3 812.60 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 782.70 € depuis la mise en demeure du 8 novembre 2024 et jusqu'au paiement effectif.

Condamne solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], en leur qualité de caution solidaire de la SARL L'EDELWEISS [S], la somme de 3 448.17 € outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 467.17 €, depuis la mise en demeure du 21 octobre 2024 et jusqu'au paiement effectif.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire des parties.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamne solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [S] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

Le président M. Noël CENCI

Le greffier.