Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE CONTENTIEUX, 4 septembre 2026, n° 2026001777

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001777

Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ

PARTIE(S) EN DEMANDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] - [Localité 1]

Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[F] [O] [Adresse 2] - [Localité 2]

Comparant en personne

La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 04/09/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 €

Titre exécutoire transmis le 04/09/2026 à Me BARRAIL

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, la société AMP 70'S a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] une convention de compte courant EUROCOMPTE PRO N°[XXXXXXXXXX01], sans autorisation de découvert.

Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] lui a accordé un prêt N°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 30 000 € sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1.100 %.

Par ce même acte, Monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire à hauteur de 12 600 € incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard sur une durée globale de 84 mois, sachant que ce prêt bénéficie également d'une garantie FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 65 % de l'encours.

Par acte sous seing privé du 22 février 2023, Monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de la société AMP 70'S pour tous engagements à hauteur de 1 800 € pour une durée de 5 ans.

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2023, Monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de la société AMP70'S pour tous engagements à hauteur de 6 000 € pour une durée de 5 ans.

Par acte sous seing privé du 28 février 2024, Monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de la société AMP70'S pour tous engagements à hauteur de 8 400 € pour une durée de 5 ans.

Dès le 25 mai 2024, la société AMP 70'S s'est montrée défaillante.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AMP 70'S.

Par LRAR en date du 26 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire, laquelle a délivré un certificat d'irrécouvrabilité le 5 juin 2025.

Par LRAR en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure M. [O] [F] en sa qualité de caution du prêt, de rembourser la somme de 12 600 € pour le 10 septembre 2025.

Par LRAR en date du 10 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure M. [O] [F] en sa qualité de caution tous engagements, de rembourser la somme de 7 477.70 € pour le 15 novembre 2025.

Toutes les réclamations sont restées vaines.

C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné M. [O] [F] devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 2288 et suivants du code civil sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de :

Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Condamner M. [O] [F] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], les sommes suivantes :

8 400 € au titre de l'engagement de caution pour le compte courant EUROCOMPTE PRO N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement

0 10 180.42 € au titre de l'engagement de caution pour le prêt N°[XXXXXXXXXX02], outre l'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1.1% portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement

Condamner M. [O] [F] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens

M. [O] [F] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné M. [O] [F] afin de le voir condamné à lui payer les sommes de 8 400 € en sa qualité de caution d'un compte courant et 10 180.42 € au titre de son engagement de caution du prêt souscrit par la société AMP 70'S.

M. [O] [F] n'est ni présent, ni représenté.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit à son dossier les pièces suivantes :

Convention d'ouverture de compte (pièce N°2)

Contrat de prêt création d'entreprise (pièce N°1)

Cautionnements solidaires (pièces N° 3, 4 et 5)

Déclaration de créance (pièce N°7)

Certificat d'irrécouvrabilité (pièce N°8)

Mises en demeure LRAR des 07/08 et 10/10/2025 (pièces N°9 et 10)

Décomptes de créance à la date du 10 février 2025 (pièces N°11 et 12)

Au vu des éléments produits, la demande apparaît fondée et justifiée.

En conséquence, M. [O] [F] sera donc condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 8 400 € au titre de l'engagement de caution pour le compte courant EUROCOMPTE PRO N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement.

M. [O] [F] sera également condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 10 180.42 € au titre de l'engagement de caution pour le prêt N°[XXXXXXXXXX02], outre l'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1.1% portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement.

L'assignation date du 30/04/2026, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,

Vu les articles 2288 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,

Dit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], bien fondée en ses demandes.

Condamne M. [O] [F], [Adresse 2], [Localité 2], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :

la somme de 8 400 € au titre de l'engagement de caution pour le compte courant EUROCOMPTE PRO N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement

la somme de 10 180.42 € au titre de l'engagement de caution pour le prêt N°[XXXXXXXXXX02], outre l'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1.1% portant sur cette somme à compter du 26 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire des parties.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne M. [O] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamne M. [O] [F] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

Le président M. Noël CENCI

Le greffier.