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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ", 21 mai 2026, n° 26/00626

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Exposé du litige

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête déposée au greffe le 20 avril 2026 par laquelle Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] a effectué une déclaration d’insolvabilité notoire et sollicité l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son profit ;

Vu les débats à l'audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle la requérante, assistée de son avocat, a maintenu sa demande ;

Vu le visa du rôle par Monsieur le procureur de la République ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L670-1 du code de commerce, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celle du présent titre.

L’insolvabilité notoire se trouve caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs sont de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèle non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise résultant de l’absence de ressources ou de biens permettant d’apurer tout ou partie du passif et ne pouvant trouver une autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédit ou de délais de paiement, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l'espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] étant domiciliée 4 rue de Verdun à 57200 SARREGUEMINES.

Par ailleurs, sa bonne foi, condition nécessaire à l’instauration d’une faille civile de droit local, est présumée en application de l’article 2274 du code civil.

Il ressort des débats et du dossier que Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T], célibataire sans enfant à charge, perçoit un salaire net fiscal de 1296 € par mois ; que ses charges relatives à son loyer, au remboursement de différents prêts et aux dépenses de première nécessité peuvent être évaluées à 1000 euros par mois et qu’elle justifie de dettes d’un montant de 19 230,22 €.

Il en résulte qu’elle est en état d’insolvabilité notoire, sa situation financière apparaissant durablement compromise. En outre, tout redressement apparaît manifestement impossible.

Il convient en conséquence de prononcer une liquidation judiciaire civile à l’égard de la requérante en fixant provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 1er juillet 2025.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] et en fixe provisoirement la date au 1er juillet 2025 ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] ;

PRECISE qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

NOMME Madame [D] [X] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SAS [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [Z], en qualité de mandataire liquidateur ;

FAIT défense à Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

ENJOINT à Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] de produire au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes ainsi que des instances en cours auxquelles il serait partie le cas échéant ;

DESIGNE la SCP A.DROIT, commissaire de justice, pour dresser l’inventaire des biens mobiliers corporels de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] ;

DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la chambre civile R.J.C/L.J.C recueillera auprès du greffe compétent une copie de l’état des inscriptions concernant la débitrice, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ; 

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement conformément à l’article L.670- 6 du code de commerce pour une durée de 5 ans ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 20 mai 2027 à 15 heures à la bibliothèque du tribunal judiciaire de Sarreguemines –salle 216 – niveau 2, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;








DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.



La Greffière, La Présidente,


Justine LELY Céline KNAFF
Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 46/2027 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 26/00626 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4KW

CK/AR

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



EN LA CAUSE DE :

Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T]
née le 09 Décembre 1970 à BETHUNE, employée, demeurant 4 Rue de Verdun - 57200 SARREGUEMINES

comparante en personne
assisté de Maître Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES




COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré 

Présidente : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP 
Juge : Madame Elodie FOS

Greffière : MadameJustine LELY
 présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Mai 2026

JUGEMENT : Contradictoire
 En premier ressort

 Prononcé publiquement, 
 le 21 Mai 2026
 par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente

 Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente
 et par Madame Justine LELY, greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête déposée au greffe le 20 avril 2026 par laquelle Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] a effectué une déclaration d’insolvabilité notoire et sollicité l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son profit ;

Vu les débats à l'audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle la requérante, assistée de son avocat, a maintenu sa demande ;

Vu le visa du rôle par Monsieur le procureur de la République ;


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L670-1 du code de commerce, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celle du présent titre.

L’insolvabilité notoire se trouve caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs sont de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèle non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise résultant de l’absence de ressources ou de biens permettant d’apurer tout ou partie du passif et ne pouvant trouver une autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédit ou de délais de paiement, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l'espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] étant domiciliée 4 rue de Verdun à 57200 SARREGUEMINES.

Par ailleurs, sa bonne foi, condition nécessaire à l’instauration d’une faille civile de droit local, est présumée en application de l’article 2274 du code civil.

Il ressort des débats et du dossier que Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T], célibataire sans enfant à charge, perçoit un salaire net fiscal de 1296 € par mois ; que ses charges relatives à son loyer, au remboursement de différents prêts et aux dépenses de première nécessité peuvent être évaluées à 1000 euros par mois et qu’elle justifie de dettes d’un montant de 19 230,22 €.

Il en résulte qu’elle est en état d’insolvabilité notoire, sa situation financière apparaissant durablement compromise. En outre, tout redressement apparaît manifestement impossible.

Il convient en conséquence de prononcer une liquidation judiciaire civile à l’égard de la requérante en fixant provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 1er juillet 2025.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] et en fixe provisoirement la date au 1er juillet 2025 ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] ;

PRECISE qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

NOMME Madame [D] [X] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SAS [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [Z], en qualité de mandataire liquidateur ;

FAIT défense à Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

ENJOINT à Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] de produire au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes ainsi que des instances en cours auxquelles il serait partie le cas échéant ;

DESIGNE la SCP A.DROIT, commissaire de justice, pour dresser l’inventaire des biens mobiliers corporels de Madame [I] [B] [U] [L] épouse [T] ;

DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la chambre civile R.J.C/L.J.C recueillera auprès du greffe compétent une copie de l’état des inscriptions concernant la débitrice, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ; 

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement conformément à l’article L.670- 6 du code de commerce pour une durée de 5 ans ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 20 mai 2027 à 15 heures à la bibliothèque du tribunal judiciaire de Sarreguemines –salle 216 – niveau 2, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;








DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.



La Greffière, La Présidente,


Justine LELY Céline KNAFF

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T19:18:58.450Z.