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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 septembre 2026, n° 2026F00758

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Exposé du litige

2026F00758 - 2625200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/09/2026

AUDIENCE DES SANCTIONS (Audience Publique)

Numéro de procédure collective : 2024RJ488

Débat à l'audience du 01/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant une interdiction de gérer

Demandeur :

Madame la Procureure de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

Monsieur [D] [B] [Adresse 2] Non comparant

En la présence du liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L] représentée par Mme [Y] [C]

Procédure : E.M.S (SARL) [Adresse 3] 535 040 901 Organes : Juge commissaire : Monsieur Ali MOKNI Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT Monsieur Christian MAGNON

En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Stéphanie GAYET

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Dans le cadre des dispositions des articles L.653-7, R.653-1 et R.653-2 du code de commerce et par requête du 28 avril 2026, Madame le procureur de la république a saisi le tribunal aux fins qu'il soit fait application des dispositions des articles L.653-1, L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [D] [B]

Monsieur le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 27 mai 2026, a fait convoquer par les soins du greffier Monsieur [D] [B] lequel a été cité par exploit de commissaire de justice délivré le 04 juin 2026 par dépôt étude.

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Monsieur [D] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter alors même qu'il n'en a pas été dispensé.

Vu la requête présentée par Madame le procureur de la république, qui fait grief au défendeur :

De ne pas avoir tenu de comptabilité,

De ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure empêchant le bon déroulement de leur mission,

De ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,

De n'avoir pas restitué deux véhicules appartement à la société E.M.S,

De ne pas avoir procédé au règlement de des cotisations sociales et fiscales de la société E.M.S.

Vu le rapport du liquidateur judiciaire à Madame le Procureur de la République, et les observations faites à l'audience, qui font état d'une carence totale du dirigeant, et d'un passif important (plus de 600 000 euros).

Vu le rapport en date du 30 juin 2026 de M. Ali MOKNI, juge-commissaire de la procédure collective de la société E.M.S (SARL), lequel se déclare favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de M. [D] [B].

Vu les réquisitions de Madame le représentant du Ministère Public à l'audience visant au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que l'article L.653-1 du code de commerce dispose que : «

I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au l. » ;

Attendu que l'article L.653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » ;

Attendu que l'article L.653-5 du code de commerce dispose que : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. » ;

Attendu que l'article L.653-6 du code de commerce dispose que : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L.651-2. »;

Attendu que l'article L.653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » ;

Attendu en l'espèce que le tribunal constate que le défendeur, Monsieur [D] [B], dirigeant de la société E.M.S (SARL), successivement en liquidation judiciaire le 23 octobre 2024 :

N'a pas tenu de comptabilité,

N'a pas collaboré avec les organes de la procédure empêchant le bon déroulement de leur mission,

N'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,

A détourné deux véhicules restitué deux véhicules caractérisant un détournement d'actifs,

Que ces faits lui font encourir une sanction ;

Attendu que ces comportements sanctionnés aux articles susvisés caractérisent l'incapacité de Monsieur [D] [B] à gérer une entreprise ;

Attendu qu'il échet de faire application desdits articles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce

une interdiction de gérer

directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de :

Monsieur [D] [B] Né le 07/01/1972 à [Localité 1] 01

Dirigeant de l'entreprise : E.M.S (SARL) 535 040 901 RCS BOURG EN BRESSE N° PC : 2024RJ488

pour une durée de

10 ans,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi,

Condamne Monsieur [D] [B] aux dépens de l'instance.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Texte intégral
2026F00758 - 2625200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/09/2026

AUDIENCE DES SANCTIONS (Audience Publique)

Numéro de procédure collective : 2024RJ488

Débat à l'audience du 01/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant une interdiction de gérer

Demandeur :

Madame la Procureure de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

Monsieur [D] [B] [Adresse 2] Non comparant

En la présence du liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L] représentée par Mme [Y] [C]

Procédure : E.M.S (SARL) [Adresse 3] 535 040 901 Organes : Juge commissaire : Monsieur Ali MOKNI Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT Monsieur Christian MAGNON

En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Stéphanie GAYET

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Dans le cadre des dispositions des articles L.653-7, R.653-1 et R.653-2 du code de commerce et par requête du 28 avril 2026, Madame le procureur de la république a saisi le tribunal aux fins qu'il soit fait application des dispositions des articles L.653-1, L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [D] [B]

Monsieur le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 27 mai 2026, a fait convoquer par les soins du greffier Monsieur [D] [B] lequel a été cité par exploit de commissaire de justice délivré le 04 juin 2026 par dépôt étude.

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Monsieur [D] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter alors même qu'il n'en a pas été dispensé.

Vu la requête présentée par Madame le procureur de la république, qui fait grief au défendeur :

De ne pas avoir tenu de comptabilité,

De ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure empêchant le bon déroulement de leur mission,

De ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,

De n'avoir pas restitué deux véhicules appartement à la société E.M.S,

De ne pas avoir procédé au règlement de des cotisations sociales et fiscales de la société E.M.S.

Vu le rapport du liquidateur judiciaire à Madame le Procureur de la République, et les observations faites à l'audience, qui font état d'une carence totale du dirigeant, et d'un passif important (plus de 600 000 euros).

Vu le rapport en date du 30 juin 2026 de M. Ali MOKNI, juge-commissaire de la procédure collective de la société E.M.S (SARL), lequel se déclare favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de M. [D] [B].

Vu les réquisitions de Madame le représentant du Ministère Public à l'audience visant au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

DISCUSSION

Attendu que l'article L.653-1 du code de commerce dispose que : «

I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au l. » ;

Attendu que l'article L.653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » ;

Attendu que l'article L.653-5 du code de commerce dispose que : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. » ;

Attendu que l'article L.653-6 du code de commerce dispose que : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L.651-2. »;

Attendu que l'article L.653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » ;

Attendu en l'espèce que le tribunal constate que le défendeur, Monsieur [D] [B], dirigeant de la société E.M.S (SARL), successivement en liquidation judiciaire le 23 octobre 2024 :

N'a pas tenu de comptabilité,

N'a pas collaboré avec les organes de la procédure empêchant le bon déroulement de leur mission,

N'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,

A détourné deux véhicules restitué deux véhicules caractérisant un détournement d'actifs,

Que ces faits lui font encourir une sanction ;

Attendu que ces comportements sanctionnés aux articles susvisés caractérisent l'incapacité de Monsieur [D] [B] à gérer une entreprise ;

Attendu qu'il échet de faire application desdits articles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce

une interdiction de gérer

directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de :

Monsieur [D] [B] Né le 07/01/1972 à [Localité 1] 01

Dirigeant de l'entreprise : E.M.S (SARL) 535 040 901 RCS BOURG EN BRESSE N° PC : 2024RJ488

pour une durée de

10 ans,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi,

Condamne Monsieur [D] [B] aux dépens de l'instance.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T08:03:43.982Z.