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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 septembre 2026, n° 2026L00606

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Parties (entreprises)

FLEXIKEG

Motifs

Attendu que l'article 463 du Code de Procédure Civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. ».

Attendu que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire a omis de statuer sur la poursuite de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire.

Attendu qu'il convient de rectifier le jugement ci-dessus en précisant qu'il convient d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période qui expirera le 31 août 2026 et de dire que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G].

Attendu que par conséquent il convient de maintenir la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G] en sa qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au 31 août 2026.

Attendu que le jugement doit être rectifié dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sur requête.

Rectifie l'omission de statuer affectant le jugement du 27 août 2026 enrôlé sous le n°2026L00551.

Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G].

Maintient la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G] en sa qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au 31 août 2026.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 03 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, président de l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00606 / 2026J00100

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Grégory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2026

LE TRIBUNAL

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 837 825 538.

Vu le jugement du 2 avril 2026 de ce Tribunal qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Flexikeg.

Vu le jugement du 27 août 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Flexikeg.

Vu le jugement du 27 août 2026 qui a arrêté le plan de cession totale au profit de la SAS LAVIDIA.

Vu la requête en omission de statuer présentée le 28 août 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.

Attendu que l'article 463 du Code de Procédure Civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. ».

Attendu que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire a omis de statuer sur la poursuite de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire.

Attendu qu'il convient de rectifier le jugement ci-dessus en précisant qu'il convient d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période qui expirera le 31 août 2026 et de dire que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G].

Attendu que par conséquent il convient de maintenir la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G] en sa qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au 31 août 2026.

Attendu que le jugement doit être rectifié dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sur requête.

Rectifie l'omission de statuer affectant le jugement du 27 août 2026 enrôlé sous le n°2026L00551.

Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G].

Maintient la SELARL FHBX représentée par Me [C] [G] en sa qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au 31 août 2026.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 03 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, président de l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T09:44:49.980Z.