Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 4 mars 2026, n° 2026F00077

Parties (entreprises)

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/03/2026 jugement du QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS [I] [X]

Audience de chambre du conseil du 27 février 2026 à laquelle siégeaient

Président: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité

La SAS [I] [X], prise en la personne de sa dirigeante Madame [F] [W], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 12/02/2026 pour : La SAS [I] [X], ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration de type rapide sis au [Adresse 1]. La vente de denrées alimentaires sucrées et salées à emporter ou à consommer sur place et de boissons non alcoolisées. La vente en magasin, sur internet et de façon ambulante de donuts, pâtisseries, sucreries, denrées salées et boissons non alcoolisées. L'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en général, de tous comestibles sur place ou à emporter.La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés reéées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance exercée sous l'enseigne et le nom commercial « DREAMS [X] [Localité 1] » dont le siège social est ou exercée à :

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 984 236 604. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS [I] [X] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 27/02/2026 à 15 heures.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Madame [F] [W] en sa qualité de Présidente, assistée de son conseil Maître [S] [E].

Maître [S] conseil de Madame [F] [W] Présidente de la SAS [I] [X] expose que l'activité est exploitée sous contrat de franchise « [X] » et que malgré

l'effet nouveauté le chiffre d'affaires n'a pas décollé par manque de clientèle. Il ajoute que de gros investissements ont été réalisés pour mettre en place cette activité. Il indique que la société emploie un salarié et que le fonds de commerce se trouve actuellement fermé Madame [F] se trouvant en arrêt maladie. Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante, que l'exploitation n'est pas à l'équilibre et confirme l'état de cessation des paiements de la société. Il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire la société n'ayant plus aucune activité.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/03/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 190 696 € au 31/12/2025, le passif a été estimé à 176 000,02 € pour un actif évalué à 151 902 €.

L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société ayant cessé toute activité.

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Il y a lieu cependant d'autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Madame [F] [W] Présidente de la SAS [I] [X] a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé un salarié au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 190 696 € au 31/12/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de :

La SAS [I] [X], ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration de type rapide sis au [Adresse 4], [Localité 3]. La vente de denrées alimentaires sucrées et salées à emporter ou à consommer sur place et de boissons non alcoolisées. La vente en magasin, sur internet et de façon ambulante de donuts, pâtisseries, sucreries, denrées salées et boissons non alcoolisées. L'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en général, de tous comestibles sur place ou à emporter.La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance exercée sous l'enseigne et le nom commercial « DREAMS [X] LE PUY EN [Adresse 5] » dont le siège social est ou exercée à :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Inscrit sous le numéro 984 236 604 RCS [Localité 1]

DESIGNE Monsieur [R] [H] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 6] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 01/02/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [Z], commissaire de justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame [F] [W] soit [Adresse 8] 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL et ordonne en conséquence à cette dernière d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 04/09/2026,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/03/2026 jugement du QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS [I] [X]

Audience de chambre du conseil du 27 février 2026 à laquelle siégeaient

Président: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité

La SAS [I] [X], prise en la personne de sa dirigeante Madame [F] [W], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 12/02/2026 pour : La SAS [I] [X], ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration de type rapide sis au [Adresse 1]. La vente de denrées alimentaires sucrées et salées à emporter ou à consommer sur place et de boissons non alcoolisées. La vente en magasin, sur internet et de façon ambulante de donuts, pâtisseries, sucreries, denrées salées et boissons non alcoolisées. L'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en général, de tous comestibles sur place ou à emporter.La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés reéées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance exercée sous l'enseigne et le nom commercial « DREAMS [X] [Localité 1] » dont le siège social est ou exercée à :

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 984 236 604. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS [I] [X] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 27/02/2026 à 15 heures.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Madame [F] [W] en sa qualité de Présidente, assistée de son conseil Maître [S] [E].

Maître [S] conseil de Madame [F] [W] Présidente de la SAS [I] [X] expose que l'activité est exploitée sous contrat de franchise « [X] » et que malgré

l'effet nouveauté le chiffre d'affaires n'a pas décollé par manque de clientèle. Il ajoute que de gros investissements ont été réalisés pour mettre en place cette activité. Il indique que la société emploie un salarié et que le fonds de commerce se trouve actuellement fermé Madame [F] se trouvant en arrêt maladie. Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante, que l'exploitation n'est pas à l'équilibre et confirme l'état de cessation des paiements de la société. Il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire la société n'ayant plus aucune activité.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/03/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 190 696 € au 31/12/2025, le passif a été estimé à 176 000,02 € pour un actif évalué à 151 902 €.

L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société ayant cessé toute activité.

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Il y a lieu cependant d'autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Madame [F] [W] Présidente de la SAS [I] [X] a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé un salarié au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 190 696 € au 31/12/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de :

La SAS [I] [X], ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration de type rapide sis au [Adresse 4], [Localité 3]. La vente de denrées alimentaires sucrées et salées à emporter ou à consommer sur place et de boissons non alcoolisées. La vente en magasin, sur internet et de façon ambulante de donuts, pâtisseries, sucreries, denrées salées et boissons non alcoolisées. L'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en général, de tous comestibles sur place ou à emporter.La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance exercée sous l'enseigne et le nom commercial « DREAMS [X] LE PUY EN [Adresse 5] » dont le siège social est ou exercée à :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Inscrit sous le numéro 984 236 604 RCS [Localité 1]

DESIGNE Monsieur [R] [H] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 6] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 01/02/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [Z], commissaire de justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame [F] [W] soit [Adresse 8] 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL et ordonne en conséquence à cette dernière d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 04/09/2026,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-03-11T08:01:56.272Z.