notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 4 septembre 2026, n° 2026L00935

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 333296580

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00925 SAS A.G.B. N° RG: 2026L00935

DEBITEUR

SAS A.G.B. [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 333296580 - 2011 B 306

Représentant légal : SAS SH AGB Présidente représentée par M. [I] [X] Comparant en personne assisté de Me MARQUET Jean-Yves [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00935 N° PC : 2025J00925

Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS A.G.B. une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L], Mandataire Judiciaire et la SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur ;

Par un second jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 mai 2026.

Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 03 septembre 2026, la SELARL [Z] ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'au cours des 5 premiers mois de la période d'observation la moyenne mensuelle de CA était de 1,9 m€ pour atteindre au cours des 5 derniers mois une moyenne de 715 k€. Que le dirigeant était confiant dans la conclusion de nouveaux marchés pour la présentation d'un plan de redressement avec recours au dispositif des classes de parties affectées. Que les résultats économiques, financiers de l'entreprise malgré les mesures d'économies mises en place. L'absence de renouvellement du carnet de commandes ; les difficultés d'encaissement du compte client et la fragilisation des relations entre l'entreprise et ses clients n'ont pas permis l'élaboration d'un plan de redressement. Qu'après 10 mois de procédure aucun candidat à la reprise de l'entreprise ne s'est manifesté. Que la trésorerie de la société se chiffre à ce jour à hauteur de 210 K€. Que cette trésorerie est insuffisante pour régler à la fois les salaires du mois d'août 2026 ; le montant des assurances jusqu'à la fin de l'année et le règlement des différentes autres charges d'exploitation.

La SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur, et la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations.

M. [I] [X], dirigeant, assisté de Me MARQUET, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

M. [N] [C] représentant des salariés a été entendu en ses observations ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

Motifs

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS A.G.B.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer ou jusqu'au 14 septembre 2026 à 18H00.

Qu'il conviendra de fixer dès à présent le délai limite de dépôt des offres.

Qu'il n'y a lieu à désigner un administrateur judiciaire.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS A.G.B.

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 333296580 - 2011 B 306

activité déclarée : Entreprise générale de bâtiment

Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l'activité jusqu'au 14 septembre 2026 à 18H00.

Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00925 SAS A.G.B. N° RG: 2026L00935

DEBITEUR

SAS A.G.B. [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 333296580 - 2011 B 306

Représentant légal : SAS SH AGB Présidente représentée par M. [I] [X] Comparant en personne assisté de Me MARQUET Jean-Yves [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00935 N° PC : 2025J00925

Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS A.G.B. une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L], Mandataire Judiciaire et la SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur ;

Par un second jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 mai 2026.

Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 03 septembre 2026, la SELARL [Z] ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'au cours des 5 premiers mois de la période d'observation la moyenne mensuelle de CA était de 1,9 m€ pour atteindre au cours des 5 derniers mois une moyenne de 715 k€. Que le dirigeant était confiant dans la conclusion de nouveaux marchés pour la présentation d'un plan de redressement avec recours au dispositif des classes de parties affectées. Que les résultats économiques, financiers de l'entreprise malgré les mesures d'économies mises en place. L'absence de renouvellement du carnet de commandes ; les difficultés d'encaissement du compte client et la fragilisation des relations entre l'entreprise et ses clients n'ont pas permis l'élaboration d'un plan de redressement. Qu'après 10 mois de procédure aucun candidat à la reprise de l'entreprise ne s'est manifesté. Que la trésorerie de la société se chiffre à ce jour à hauteur de 210 K€. Que cette trésorerie est insuffisante pour régler à la fois les salaires du mois d'août 2026 ; le montant des assurances jusqu'à la fin de l'année et le règlement des différentes autres charges d'exploitation.

La SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur, et la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations.

M. [I] [X], dirigeant, assisté de Me MARQUET, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

M. [N] [C] représentant des salariés a été entendu en ses observations ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS A.G.B.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer ou jusqu'au 14 septembre 2026 à 18H00.

Qu'il conviendra de fixer dès à présent le délai limite de dépôt des offres.

Qu'il n'y a lieu à désigner un administrateur judiciaire.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS A.G.B.

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 333296580 - 2011 B 306

activité déclarée : Entreprise générale de bâtiment

Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [Z] ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL [L] prise en la personne de Me [F] [V] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l'activité jusqu'au 14 septembre 2026 à 18H00.

Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-24, code de commerce R661-1, code de commerce L641-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-05T12:33:24.683Z.