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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 5 juin 2026, n° 2025L01924

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Parties (entreprises)

T.L.J

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00596 SAS T.L.J N° RG: 2025L01924

DEBITEUR

SAS T.L.J [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 499057586 - 2007 B 2586

Enseigne : Le Salon Représentant légal : [B] [J] Président comparant par la SCP BERGER BOSQUET [M] prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 2] Toque N° 20 [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 juin 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01924 N° PC : 2025J00596

Par jugement en date du 16 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS T.L.J une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I] Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 16 décembre 2025.

Par autre jugement en date du 7 novembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 1er juin 2026, La société T.L.J. et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I] ont demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité appelée à être fixée par le tribunal afin d'honorer les rendez-vous préalablement convenus. Ils précisent qu'à la lumière du compte de résultats communiqué par le Cabinet SADEC AKELYS, que la société aurait réalisé pour la période du 1er juin 2025 au 30 avril 2026, un chiffre d'affaires de 362 047,01 euros aboutissant à une perte d'exploitation de 21 591,31 euros. Qu'à la lumière du compte de résultat prévisionnel tel que communiqué par le Cabinet SADEC AKELYS, il apparaît que pour la période du 1er mai au 31 juillet 2026, cette dernière pourrait réaliser un chiffre d'affaires de 85 200 euros aboutissant à une perte d'exploitation du compte ouvert auprès de la banque DELUBAC présenterait au 30 avril 2026, un solde créditeur de 3 113,45 euros. Qu'à cette même date, une somme de 8 258,01 euros serait disponible en caisse. Qu'en parallèle une recherche d'acquéreurs du fonds de commerce a été engagée. Que la limite du dépôt des offres a été fixée au vendredi 12 juin 2026 ; qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude s'élève à la somme de 166.054,61 euros.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [B] [J], dirigeant, assisté de Me [M] déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

Motifs

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS T.L.J.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 à 20 heures.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS T.L.J

Le Salon

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS PONTOISE : 499057586 - 2007 B 2586

activité déclarée : Coiffure, manucure, esthétique, vente, achat de tous produits de parfumerie, beauté, bijoux fantaisie, coiffure à domicile.

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 à 20 heures.

Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00596 SAS T.L.J N° RG: 2025L01924

DEBITEUR

SAS T.L.J [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 499057586 - 2007 B 2586

Enseigne : Le Salon Représentant légal : [B] [J] Président comparant par la SCP BERGER BOSQUET [M] prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 2] Toque N° 20 [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 juin 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01924 N° PC : 2025J00596

Par jugement en date du 16 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS T.L.J une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I] Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 16 décembre 2025.

Par autre jugement en date du 7 novembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 1er juin 2026, La société T.L.J. et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I] ont demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité appelée à être fixée par le tribunal afin d'honorer les rendez-vous préalablement convenus. Ils précisent qu'à la lumière du compte de résultats communiqué par le Cabinet SADEC AKELYS, que la société aurait réalisé pour la période du 1er juin 2025 au 30 avril 2026, un chiffre d'affaires de 362 047,01 euros aboutissant à une perte d'exploitation de 21 591,31 euros. Qu'à la lumière du compte de résultat prévisionnel tel que communiqué par le Cabinet SADEC AKELYS, il apparaît que pour la période du 1er mai au 31 juillet 2026, cette dernière pourrait réaliser un chiffre d'affaires de 85 200 euros aboutissant à une perte d'exploitation du compte ouvert auprès de la banque DELUBAC présenterait au 30 avril 2026, un solde créditeur de 3 113,45 euros. Qu'à cette même date, une somme de 8 258,01 euros serait disponible en caisse. Qu'en parallèle une recherche d'acquéreurs du fonds de commerce a été engagée. Que la limite du dépôt des offres a été fixée au vendredi 12 juin 2026 ; qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude s'élève à la somme de 166.054,61 euros.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [B] [J], dirigeant, assisté de Me [M] déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS T.L.J.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 à 20 heures.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS T.L.J

Le Salon

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS PONTOISE : 499057586 - 2007 B 2586

activité déclarée : Coiffure, manucure, esthétique, vente, achat de tous produits de parfumerie, beauté, bijoux fantaisie, coiffure à domicile.

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 à 20 heures.

Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T07:05:46.672Z.