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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 7 juillet 2026, n° 2026001668

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Parties (entreprises)

LIBRAIRIE LES ROUAIRIES Librairie

Exposé du litige

R. DENIZANE

Ministère public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 07.07.2026

Suivant jugement en date du 09.06.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SAS LIBRAIRIE LES ROUAIRIES

désignant N. DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 05.11.2026

Suivant requête en date du 17.06.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.07.2026

Le Débiteur a comparu,

Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,

Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Motifs

Sur ce, le Tribunal

Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête,

Le Débiteur dument entendu,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :

SAS LIBRAIRIE LES ROUAIRIES Librairie, papeterie [Adresse 1] RCS ST MALO : 384 667 986

Joins les affaires enrôlées sous les numéros RG 2026 001454 - 2026 001668

Autorise la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 25.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce

Maintient N. DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire

Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [O] [G] sis [Adresse 2], , en qualité de liquidateur,

Désigne la

SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE

à [Localité 1] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier

Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026 par

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.
Texte intégral
Rôle général : 2026 001454 – 2026 001668 Jugement du 07.07.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SAS LIBRAIRIE LES ROUAIRIES Librairie, papeterie [Adresse 1] RCS ST MALO : 384 667 986

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

D. DUGUES T

M. MOREL

Greffier :

R. DENIZANE

Ministère public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 07.07.2026

Suivant jugement en date du 09.06.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SAS LIBRAIRIE LES ROUAIRIES

désignant N. DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 05.11.2026

Suivant requête en date du 17.06.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.07.2026

Le Débiteur a comparu,

Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,

Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal

Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête,

Le Débiteur dument entendu,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :

SAS LIBRAIRIE LES ROUAIRIES Librairie, papeterie [Adresse 1] RCS ST MALO : 384 667 986

Joins les affaires enrôlées sous les numéros RG 2026 001454 - 2026 001668

Autorise la poursuite de l'activité de la société jusqu'au 25.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce

Maintient N. DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire

Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [O] [G] sis [Adresse 2], , en qualité de liquidateur,

Désigne la

SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE

à [Localité 1] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier

Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026 par

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T09:48:04.051Z.