Décision de justice
Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 9 juin 2026, n° 2026001354
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SPORTIVITAL Vente de chaussures
Exposé du litige
R. DENIZANE Ministère public :// Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.06.2026 Suivant jugement en date du 14.04.2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur. La période d'observation a été fixée jusqu'au 14.10.2026 Suivant requête en date du 20.05.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable. Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.06.2026 Le Débiteur a comparu, Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête, Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs
Sur ce, le Tribunal Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dispositif
Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête, Le Débiteur dument entendu, Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 000988 et 2026 001354 Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SARL SPORTIVITAL Vente de chaussures, vêtements et accessoires de mode Centre Commercial l'Essenciel [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] : 847 764 917 Autorise le maintien de l'activité de la société jusqu'au 18.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Maintient [V] [N] en qualité de Juge Commissaire Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [K] [M] sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Désigne La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE, à [Localité 4] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 30.11.2026 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.06.2026 par Le Président d'audience JY. HARAND Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL SPORTIVITAL Vente de chaussures, vêtements et accessoires de mode [Adresse 1] RCS ST MALO : 847 764 917 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 : Président : JY. HARAND Juges : S. LEAIGNEL R. BOIRON Greffier : R. DENIZANE Ministère public :// Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.06.2026 Suivant jugement en date du 14.04.2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur. La période d'observation a été fixée jusqu'au 14.10.2026 Suivant requête en date du 20.05.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable. Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.06.2026 Le Débiteur a comparu, Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête, Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Sur ce, le Tribunal Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête, Le Débiteur dument entendu, Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 000988 et 2026 001354 Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SARL SPORTIVITAL Vente de chaussures, vêtements et accessoires de mode Centre Commercial l'Essenciel [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] : 847 764 917 Autorise le maintien de l'activité de la société jusqu'au 18.07.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Maintient [V] [N] en qualité de Juge Commissaire Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [K] [M] sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Désigne La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE, à [Localité 4] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 30.11.2026 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.06.2026 par Le Président d'audience JY. HARAND Le Greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-06-17T02:53:52.167Z.