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Décision de justice

Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 23 juillet 2026, n° 2026F00310

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Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2024RJ97

Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SAS ASSAINISSEMENT [W]

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité

Rappel des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties

La SAS ASSAINISSEMENT [W] au capital social de 1 000,00 euros, est immatriculée au RCS du Puy-en-Velay depuis le 02/05/2023 sous le numéro 898 651 534, elle exploite [Adresse 1] une activité de tous travaux d'assainissement; hydrocurage, dégazage, mise en conformité, terrassement, inspection et diagnostic par caméra, aménagement et installation de voies et réseaux divers, location de camion avec chauffeur. Elle est dirigée par Monsieur [W] [T].

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a ouvert à l'encontre de la SAS ASSAINISSEMENT [W] une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. Ce jugement a désigné Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM en qualité de Mandataire judiciaire.

Par jugement du 04/12/2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/03/2025.

Par jugement du 28/05/2025 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/09/2025.

Par jugement du 25/09/2025 le Tribunal, sur requête du Ministère Public, a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00421. A cette audience le Tribunal a renvoyé l'affaure au 27/02/2026, 13/03/2026 et enfin 10/04/2026.

Le 13/02/2026 Monsieur [W] [T] Président de la SAS ASSAINISSEMENT [W], représentée par son conseil Maître [V], a déposé au greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il est proposé de rembourser les créanciers à hauteur de 100 % sur 10 ans, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00093. L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 13/03/2026.

la SAS ASSAINISSEMENT [W] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 03/03/2026, les organes de la procédure et le Ministère Public ont été avisés.

A l'audience du 13/03/2026 le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 en raison du délai d'interrogation des créanciers sur le plan présenté expirant le 26/03/2026.

A l'audience du 10/04/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00421 et 2026F00093, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00093.

Par courriel du 22/05/2026 le conseil de la SAS ASSAINISSEMENT [W] a informé le Tribunal de son impossibilité de produire des documents comptables certifiés par un expert comptable durant le délibéré fixé au 11/06/2026.

C'est ainsi qu'en date du 05/06/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [Y] a déposé une requête aux fins de réouverture des débats concernant l'homologation du plan et en l'absence de documentation comptable probante et demande au Tribunal :
 * de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise SAS ASSAINISSEMENT [W] avec toutes conséquences de droit en application de l'article L 631-15 II du code de commerce,
 * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce,
 * d'autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L 641-10 du code de commerce si le Tribunal estime qu'une cession totale ou partielle est possible et de fixer en conséquence la date limite de réception des offres auprès du liquidateur judiciaire conformément à l'article L642-2 du code de commerce.
 * d'autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L 641-10 du code de commerce si le Tribunal estime que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige étant précisé que l'entreprise employait un salarié.

La requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire a été enrôlée sous le numéro 2026F00310.

Par jugement du 11/06/2026 le Tribunal a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00421 et 2026F00093 l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00093 et a ordonné la réouverture des débats avec un rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.

La SAS ASSAINISSEMENT [W] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 16/06/2026, son conseil Maître [V] a été avisé tout comme les organes de la procédure et le Ministère Public.

A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026F00093 et 2026F00310, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00310.

Lors des débats :
 * Madame [M] [K] représentant la SARL MANDATUM es qualités expose que la société ASSAINISSEMENT [W] n'a remis aucune comptabilité visée par un expert comptable permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à régler son passif dans le cadre du plan de redressement, c'est la raison pour laquelle une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée rappelant qu'une décision de réouverture des débats a été prononcée en date du 11/06/2026. Elle ajoute que la société emploie un seul salarié à ce jour sur les six présents à l'ouverture. Elle confirme les termes de la requête déposée et sollicite la conversion en liquidation judiciaire et d'autoriser une poursuite d'activité pour les besoins de la procédure.
 * Monsieur [W] [T] Président de la ASSAINISSEMENT [W], assisté de son conseil, déclare renoncer à soutenir le projet de plan de redressement présenté en raison de son impossibilité à remettre

les élements comptables visés par un expert comptable et donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge commissaire, en son rapport écrit, constate qu'en l'état la rentabilité présente et future de la société ASSAINISSEMENT [W] n'est pas démontrée et émet un avis défavorable au plan de redressement présenté.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, compte tenu de l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 23/07/2026.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F00093 et 2026F00310, l'instance se poursuivant sous le n° 2026F00310.

Il ressort des débats que la SAS ASSAINISSEMENT [W] se trouve dans l'impossibilité de remettre les documents comptables visés par un expert comptable comme cela lui a été demandé à plusieurs reprises. Par conséquent, en l'absence totale d'informations comptables et financières récentes sur la situation économique et financière de la société le Tribunal n'est pas en mesure d'apprécier les capacités de l'entreprise à régler son passif dans le cadre du plan de redressement.

Par ailleurs le dirigeant déclare renoncer à soutenir le plan de redressement déposé et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

De plus le Tribunal déplore que les comptes sociaux de la société ASSAINISSEMENT [W] au titre de la période fiscale au 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025 n'aient pas été présentés et n'aient pas été déposés au registre du commerce et des sociétés.

Face à ce constat le Tribunal entend faire droit à la requête de la SARL MANDATUM et prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce ; tout redressement étant manifestement impossible.

Eu égard à la présence d'un salarié le Tribunal entend autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal n'entend pas faire application de l'article L642-2 du code de commerce et fixer une date limite de réception des offres auprès du liquidateur judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 206F00093 et 2026F00310 l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00310.

Prend acte que Monsieur [W] [T] Président de la SAS ASSAINISSEMENT [W] renonce à soutenir le plan de redressement déposé,

Rejette le plan de redressement par continuation présentée par la SAS ASSAINISSEMENT [W],

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement de ce Tribunal le 18/09/2024, en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II, L 640-1 du code de commerce à l'encontre de :

La SAS ASSAINISSEMENT [W], ayant une activité de tous travaux d'assainissement; hydrocurage, dégazage, mise en conformité, terrassement, inspection et diagnostic par caméra, aménagement et installation de voies et réseaux divers, location de camion avec chauffeur dont le siège social est : [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 898 651 534 RCS [Localité 1]

Maintient Monsieur [B] [Q] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Autorise le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [W] [T] soit [Adresse 3] 43230 SAINT-PREJET-ARMANDON et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 23/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2024RJ97

Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SAS ASSAINISSEMENT [W]

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité

Rappel des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties

La SAS ASSAINISSEMENT [W] au capital social de 1 000,00 euros, est immatriculée au RCS du Puy-en-Velay depuis le 02/05/2023 sous le numéro 898 651 534, elle exploite [Adresse 1] une activité de tous travaux d'assainissement; hydrocurage, dégazage, mise en conformité, terrassement, inspection et diagnostic par caméra, aménagement et installation de voies et réseaux divers, location de camion avec chauffeur. Elle est dirigée par Monsieur [W] [T].

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a ouvert à l'encontre de la SAS ASSAINISSEMENT [W] une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. Ce jugement a désigné Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM en qualité de Mandataire judiciaire.

Par jugement du 04/12/2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/03/2025.

Par jugement du 28/05/2025 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/09/2025.

Par jugement du 25/09/2025 le Tribunal, sur requête du Ministère Public, a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00421. A cette audience le Tribunal a renvoyé l'affaure au 27/02/2026, 13/03/2026 et enfin 10/04/2026.

Le 13/02/2026 Monsieur [W] [T] Président de la SAS ASSAINISSEMENT [W], représentée par son conseil Maître [V], a déposé au greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il est proposé de rembourser les créanciers à hauteur de 100 % sur 10 ans, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00093. L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 13/03/2026.

la SAS ASSAINISSEMENT [W] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 03/03/2026, les organes de la procédure et le Ministère Public ont été avisés.

A l'audience du 13/03/2026 le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 en raison du délai d'interrogation des créanciers sur le plan présenté expirant le 26/03/2026.

A l'audience du 10/04/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00421 et 2026F00093, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00093.

Par courriel du 22/05/2026 le conseil de la SAS ASSAINISSEMENT [W] a informé le Tribunal de son impossibilité de produire des documents comptables certifiés par un expert comptable durant le délibéré fixé au 11/06/2026.

C'est ainsi qu'en date du 05/06/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [Y] a déposé une requête aux fins de réouverture des débats concernant l'homologation du plan et en l'absence de documentation comptable probante et demande au Tribunal :
 * de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise SAS ASSAINISSEMENT [W] avec toutes conséquences de droit en application de l'article L 631-15 II du code de commerce,
 * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce,
 * d'autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L 641-10 du code de commerce si le Tribunal estime qu'une cession totale ou partielle est possible et de fixer en conséquence la date limite de réception des offres auprès du liquidateur judiciaire conformément à l'article L642-2 du code de commerce.
 * d'autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L 641-10 du code de commerce si le Tribunal estime que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige étant précisé que l'entreprise employait un salarié.

La requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire a été enrôlée sous le numéro 2026F00310.

Par jugement du 11/06/2026 le Tribunal a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00421 et 2026F00093 l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00093 et a ordonné la réouverture des débats avec un rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.

La SAS ASSAINISSEMENT [W] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 16/06/2026, son conseil Maître [V] a été avisé tout comme les organes de la procédure et le Ministère Public.

A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026F00093 et 2026F00310, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00310.

Lors des débats :
 * Madame [M] [K] représentant la SARL MANDATUM es qualités expose que la société ASSAINISSEMENT [W] n'a remis aucune comptabilité visée par un expert comptable permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à régler son passif dans le cadre du plan de redressement, c'est la raison pour laquelle une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée rappelant qu'une décision de réouverture des débats a été prononcée en date du 11/06/2026. Elle ajoute que la société emploie un seul salarié à ce jour sur les six présents à l'ouverture. Elle confirme les termes de la requête déposée et sollicite la conversion en liquidation judiciaire et d'autoriser une poursuite d'activité pour les besoins de la procédure.
 * Monsieur [W] [T] Président de la ASSAINISSEMENT [W], assisté de son conseil, déclare renoncer à soutenir le projet de plan de redressement présenté en raison de son impossibilité à remettre

les élements comptables visés par un expert comptable et donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge commissaire, en son rapport écrit, constate qu'en l'état la rentabilité présente et future de la société ASSAINISSEMENT [W] n'est pas démontrée et émet un avis défavorable au plan de redressement présenté.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, compte tenu de l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F00093 et 2026F00310, l'instance se poursuivant sous le n° 2026F00310.

Il ressort des débats que la SAS ASSAINISSEMENT [W] se trouve dans l'impossibilité de remettre les documents comptables visés par un expert comptable comme cela lui a été demandé à plusieurs reprises. Par conséquent, en l'absence totale d'informations comptables et financières récentes sur la situation économique et financière de la société le Tribunal n'est pas en mesure d'apprécier les capacités de l'entreprise à régler son passif dans le cadre du plan de redressement.

Par ailleurs le dirigeant déclare renoncer à soutenir le plan de redressement déposé et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

De plus le Tribunal déplore que les comptes sociaux de la société ASSAINISSEMENT [W] au titre de la période fiscale au 30/09/2023, 30/09/2024 et 30/09/2025 n'aient pas été présentés et n'aient pas été déposés au registre du commerce et des sociétés.

Face à ce constat le Tribunal entend faire droit à la requête de la SARL MANDATUM et prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce ; tout redressement étant manifestement impossible.

Eu égard à la présence d'un salarié le Tribunal entend autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal n'entend pas faire application de l'article L642-2 du code de commerce et fixer une date limite de réception des offres auprès du liquidateur judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 206F00093 et 2026F00310 l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00310.

Prend acte que Monsieur [W] [T] Président de la SAS ASSAINISSEMENT [W] renonce à soutenir le plan de redressement déposé,

Rejette le plan de redressement par continuation présentée par la SAS ASSAINISSEMENT [W],

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement de ce Tribunal le 18/09/2024, en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II, L 640-1 du code de commerce à l'encontre de :

La SAS ASSAINISSEMENT [W], ayant une activité de tous travaux d'assainissement; hydrocurage, dégazage, mise en conformité, terrassement, inspection et diagnostic par caméra, aménagement et installation de voies et réseaux divers, location de camion avec chauffeur dont le siège social est : [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 898 651 534 RCS [Localité 1]

Maintient Monsieur [B] [Q] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Autorise le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [W] [T] soit [Adresse 3] 43230 SAINT-PREJET-ARMANDON et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,

Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 23/07/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

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