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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 27 août 2026, n° 2026P01369

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 27 AOUT 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01357 SAS BPLH N° RG: 2026P01369

DEBITEUR

SAS BPLH

, sise [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 821876711 - 2016 B 3618

Représentant légal : WORK HOLDING DA&DG, Président

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 août 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 7 août 2026, la société BPLH SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 876 711 RCS BORDEAUX (2016 B 3618), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration sur place ou à emporter, vente de produits alimentaires, restauration itinérante et à domicile,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BPLH SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 464.244,00 euros échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,

au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 725.487,00 euros,
 * 12 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société BPLH SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société BPLH SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 juin 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société BPLH SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société BPLH SAS, au capital de 222.000,00 euros, identifiée sous le numéro 821 876 711 RCS [Localité 2] (2016 B 3618), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, vente de produits alimentaires, restauration itinérante et à domicile,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [M] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [Z] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 27 AOUT 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01357 SAS BPLH N° RG: 2026P01369

DEBITEUR

SAS BPLH

, sise [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 821876711 - 2016 B 3618

Représentant légal : WORK HOLDING DA&DG, Président

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 août 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 7 août 2026, la société BPLH SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 876 711 RCS BORDEAUX (2016 B 3618), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration sur place ou à emporter, vente de produits alimentaires, restauration itinérante et à domicile,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BPLH SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 464.244,00 euros échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,

au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 725.487,00 euros,
 * 12 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société BPLH SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société BPLH SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 juin 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société BPLH SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société BPLH SAS, au capital de 222.000,00 euros, identifiée sous le numéro 821 876 711 RCS [Localité 2] (2016 B 3618), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, vente de produits alimentaires, restauration itinérante et à domicile,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [M] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [Z] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T10:02:47.493Z.