notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 10 septembre 2026, n° 24/01209

AutreDroit des affairesConcurrence
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du10 septembre 2026



Minute électronique



décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 24 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022023561

N° RG 24/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNWY





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI,





APPELANTE



SAS ARSENAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



reprsentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat constitué





INTIMEE



SAS KEEMIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège



[Adresse 3]

[Localité 3]



représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, avocat constitué







Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Marlène Tocco, greffier ;



Vu l'appel interjeté le 12 mars 2024 par la SAS Arsenal ;



Vu le message notifié par le RPVA le 1er septembre 2026 par Me [N] indiquant que la société Keemia, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et communiquant l'extrait du BODACC ;

Motifs

SUR CE, 



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective. 



En l'espèce, postérieurement à la déclaration d'appel, la société Keemia, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 10 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny.



Ce jugement de redressement judiciaire justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur de la société Keemia, ou la mise en cause de ce dernier par la société Arsenal, appelante, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par l'appelante.



Le dossier n'étant plus en état, l'audience au fond prévue le 17 septembre 2026 ne peut donc plus se tenir.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ;



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l'affaire du rôle ;



Réservons les dépens.











Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du10 septembre 2026



Minute électronique



décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 24 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022023561

N° RG 24/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNWY





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI,





APPELANTE



SAS ARSENAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



reprsentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat constitué





INTIMEE



SAS KEEMIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège



[Adresse 3]

[Localité 3]



représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, avocat constitué







Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Marlène Tocco, greffier ;



Vu l'appel interjeté le 12 mars 2024 par la SAS Arsenal ;



Vu le message notifié par le RPVA le 1er septembre 2026 par Me [N] indiquant que la société Keemia, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et communiquant l'extrait du BODACC ;





SUR CE, 



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective. 



En l'espèce, postérieurement à la déclaration d'appel, la société Keemia, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 10 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny.



Ce jugement de redressement judiciaire justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur de la société Keemia, ou la mise en cause de ce dernier par la société Arsenal, appelante, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par l'appelante.



Le dossier n'étant plus en état, l'audience au fond prévue le 17 septembre 2026 ne peut donc plus se tenir.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ;



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l'affaire du rôle ;



Réservons les dépens.











Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-19T16:56:07.817Z.