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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 2 avril 2026, n° 23/05370

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Motifs

Attendu que :



Par jugement en date du 10 Février 2025 le Tribunal judiaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. RZ SERVICES ;



Qu'une ordonnance du 29 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 26 mars 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;



Vu l'absence d'accomplissement desdits dilligences ;





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023

Date de saisine : 27 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021021022 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Mars 2023



Appelante :

S.A.R.L. RZ SERVICES

représentée par Me Gaspard BENILAN de l'AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2572 - N° du dossier 210588



Intimée :

S.A. ORANGE

représentée par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE



 

 

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 38 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,



Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que :



Par jugement en date du 10 Février 2025 le Tribunal judiaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. RZ SERVICES ;



Qu'une ordonnance du 29 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 26 mars 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;



Vu l'absence d'accomplissement desdits dilligences ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14, code de procedure civile 377, code de procedure civile 781, code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-10T17:00:04.269Z.