Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 5, 7 juillet 2026, n° 26/00028
Motifs
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société KLAMEN ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 29 septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 octobre 2026. Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 07 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: N° RG 26/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025 Date de saisine : 02 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs Décision attaquée : n° 2025000003 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 09 Décembre 2025 Appelantes : S.A.S. KLAMEN Mission d'assistance de la SCP CBF et Associés, prise en la personne de Maitre [Y] [Z], ayant siège social, [Adresse 1], désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785 S.C.P. SCP CBF ET ASSOCIÉS Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, ayant siège social, [Adresse 2], représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785 S.E.L.A.R.L. SELARL BDR ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS KLAMEN, en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785 Intimée : S.A.S. LAYHER, représentée par Me Anne-sophie TODISCO de l'AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2230 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état , Assisté de Clément COLIN, greffier Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 avril 2026, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société KLAMEN ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 29 septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 octobre 2026. Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 07 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de commerce L641-3
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de commerce L641-3
Mise à jour de la source le 2026-07-16T16:49:15.144Z.