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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 6, 2 juillet 2026, n° 25/13462

AutreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société I ARTISAN par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05 mai 2026 ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 1er septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 8 septembre 2026 à 9h00 .



Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT , magistrate en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,





Paris, le 2 juillet 2026



Le greffier Le magistrat,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

RG N°: N° RG 25/13462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZD4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de saisine : 14 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 24/00095 rendue par le Tribunal de Grande Instance de bobigny le 26 Mai 2025



Appelante :

 Madame [T] [L], représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942



Intimées :

 S.A.S. I ARTISAN Exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250446

S.A.S. RCA BATI société RCA BATI, S.A.S. inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 890 331 093, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux,Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 1er octobre 2025 PV 659

S.A. AXA FRANCE IARD AXA France IARD, ès qualité d'assureur de la société I ARTISAN, S.A. à conseil d'administration, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux,Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 25 septembre 2025 à personne morale



ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)



Nous, Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état ,

Assistée de Clément COLIN, greffier



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société I ARTISAN par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05 mai 2026 ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 1er septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 8 septembre 2026 à 9h00 .



Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT , magistrate en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,





Paris, le 2 juillet 2026



Le greffier Le magistrat,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:00:04.999Z.