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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 avril 2026, n° 22/16058

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX



Ordonnance n° 2026/M103





SCI E.[K] [X] 

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON



Appelante



Société BUROBOUTIC

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS



Intimée



M. [J] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Scte E. [K] [X]



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par SCI E.[K] [X] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :



Société BUROBOUTIC 



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06 Janvier 2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] ; 



Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 01 Avril 2026, demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K].



Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] dans un délai supplémentaire de 1 mois. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 1 mois.







Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX



Ordonnance n° 2026/M103





SCI E.[K] [X] 

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON



Appelante



Société BUROBOUTIC

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS



Intimée



M. [J] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Scte E. [K] [X]



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par SCI E.[K] [X] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :



Société BUROBOUTIC 



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06 Janvier 2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] ; 



Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 01 Avril 2026, demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K].



Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] dans un délai supplémentaire de 1 mois. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 1 mois.







Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-04-15T17:07:09.715Z.