Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 16 avril 2026, n° 24/01569
Motifs
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS,
Dispositif
CONSTATONS l'interruption de l'instance ; FIXONS au 15 juin 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 25 juin 2026 à 10h, en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 16 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024 Date de saisine : 25 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023 Appelante : S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 Intimée : S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2024128 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption de l'instance ; FIXONS au 15 juin 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 25 juin 2026 à 10h, en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 16 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de commerce L631-14
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de commerce L641-3
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de commerce L641-3
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en commun : code de commerce L622-22, code de commerce R622-20, code de commerce L641-3
Mise à jour de la source le 2026-04-25T16:56:01.708Z.