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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 8 avril 2026, n° 21/16947

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 21/16947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP



Ordonnance n° 2026/M85





S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]

Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]







Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société BSB MOTFOOD en date du 25 juin 2024,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective, ou d'intervenir volontairement dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 21/16947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP



Ordonnance n° 2026/M85





S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]

Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]







Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société BSB MOTFOOD en date du 25 juin 2024,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective, ou d'intervenir volontairement dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-04-16T17:21:07.480Z.