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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 28 avril 2026, n° 24/06373

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3



Ordonnance n° 2026/





M. [L] [Q]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant



Mme [K] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [X] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [P] [J] [M]

Mme [T] [M]

Mme [I] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

Mme [R] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [W] [M] es qualité d'héritier de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [C] [M] décédé



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [L] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[K] [Q]

[X] [Q]

[P] [J] [M]

[T] [M]

[I] [M]

[R] [M]

[W] [M] 

[C] [M]





Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022, 



Vu l'acte de décés, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3



Ordonnance n° 2026/





M. [L] [Q]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant



Mme [K] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [X] [Q]

Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [P] [J] [M]

Mme [T] [M]

Mme [I] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

Mme [R] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [W] [M] es qualité d'héritier de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022

M. [C] [M] décédé



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [L] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[K] [Q]

[X] [Q]

[P] [J] [M]

[T] [M]

[I] [M]

[R] [M]

[W] [M] 

[C] [M]





Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022, 



Vu l'acte de décés, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T17:14:04.081Z.