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Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 10 septembre 2026, n° 25/00819

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Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 10 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DOUAI, décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2023001398

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA27





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026



Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 05 Février 2025, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTES



E.U.R.L. SECU.R.A.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE



S.A.S. D2 BAT agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE





INTIMEE



S.A.S.U. BMB La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) BMB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

assistée de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES







Vu le courriel en date du 05 aout 2026 de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE, informant la cour que l'une de ses clientes, S.A.S.U. BMB, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 29 juillet 2026 ;



Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE, communiquant à la cour le jugement rendu le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Valenciennes ainsi que l'extrait BODACC ;

Motifs

SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 



La liquidation judiciaire de la S.A.S.U. BMB La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) BMB appelant à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance 





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;



Invitons l'appelant à mettre en cause les organes de la procédure collective et à justifier de sa déclaration de créance avant le 30 novembre 2026 sous peine de radiation de l'affaire du rôle;



Réservons les dépens.
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 10 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DOUAI, décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2023001398

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA27





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026



Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 05 Février 2025, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTES



E.U.R.L. SECU.R.A.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE



S.A.S. D2 BAT agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE





INTIMEE



S.A.S.U. BMB La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) BMB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

assistée de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES







Vu le courriel en date du 05 aout 2026 de Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE, informant la cour que l'une de ses clientes, S.A.S.U. BMB, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 29 juillet 2026 ;



Me Victoria HOLKA, avocat au barreau de LILLE, communiquant à la cour le jugement rendu le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Valenciennes ainsi que l'extrait BODACC ;













SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 



La liquidation judiciaire de la S.A.S.U. BMB La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) BMB appelant à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance 





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;



Invitons l'appelant à mettre en cause les organes de la procédure collective et à justifier de sa déclaration de créance avant le 30 novembre 2026 sous peine de radiation de l'affaire du rôle;



Réservons les dépens.

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Mise à jour de la source le 2026-09-19T16:56:14.786Z.