notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 10 septembre 2026, n° 25/05146

AutreResponsabilité et quasi-contratsQuasi-contrats
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 10 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/08510

N° RG 25/05146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOBS





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026



Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 14 Octobre 2025, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTS



Monsieur [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI



S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI



INTIMES



Madame [V] [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI



Monsieur [Q] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

assisté de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI





Vu le courriel en date du 05 août 2026 de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, informant la cour que sa cliente, La S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 06 juillet 2026 ;



Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, communiquant à la cour le jugement rendu le 06 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ainsi que l'extrait BODACC ;

Motifs

SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 





La liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état 





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 pour mise en cause du liquidateur et justification de la déclaration de créance à défaut radiation.

Réservons les dépens.









Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 10 Septembre 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/08510

N° RG 25/05146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOBS





Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026



Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 14 Octobre 2025, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTS



Monsieur [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI



S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI



INTIMES



Madame [V] [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI



Monsieur [Q] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

assisté de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI





Vu le courriel en date du 05 août 2026 de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, informant la cour que sa cliente, La S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 06 juillet 2026 ;



Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, communiquant à la cour le jugement rendu le 06 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ainsi que l'extrait BODACC ;







SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 





La liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état 





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ; 



Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 pour mise en cause du liquidateur et justification de la déclaration de créance à défaut radiation.

Réservons les dépens.









Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:00:04.789Z.