Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 10 septembre 2026, n° 25/02927

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2FX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]- RG n° 24/03232





APPELANT :

 

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081





INTIMÉE : 



S.A.S. MARTANGE PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818





COMPOSITION DE LA COUR : 



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président, chargé du rapport et Monsieur Cyril Cardini, conseiller.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

 Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire 

Monsieur Cyril Cardini, conseiller



GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier



ARRÊT :

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.





Vu l'instance enrôlée sous le n°25/2927 ; 

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et l'article 1534-1 du même code

Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages RPVA en date des 9 et 12 juin 2026';





SUR CE





Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



La cour constate que les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



Il convient dès lors d'ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après.







PAR CES MOTIFS





Désigne en qualité de médiateur':



[A] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mobile':'[XXXXXXXX01]

[Courriel 1]'



pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;



Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;



Dit que le médiateur pourra, s'il l'estime utile, faire intervenir à la médiation toute personne concernée par le litige qui ne serait pas pour autant partie à la procédure ;



Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 2] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;



Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;



Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues';



Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée, par la société Martange Production entre les mains du médiateur, au plus tard 30 jours après le prononcé de la présente décision ;





Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;



Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 janvier 2027 à 14 heures';



Réserve les dépens.





Le greffier, Le président,