Tribunal judiciaire d'Avignon, CONTENTX GEN <ou= 10 000€, 1 septembre 2026, n° 25/00138

Parties (entreprises)

Exposé du litige

Exposé du litige

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [I]? né le 29 Aout 1995 à [Localité 6], de nationalité Française, expert en financement et responsable de ventes, domicilié [Adresse 3]
Et

Madame [X] [T] épouse [I] née le 3 septembre 1994 à [Localité 7], responsable de compte clés, domiciliée [Adresse 3], ont donné assignation à :

Monsieur [Y] [S] entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le n°882 225 899 dont le siège social est [Adresse 4]

D'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Avignon le 20 janvier 2026 à 14heures; 
 
L'affaire a été appelée le 20 janvier 2026 où les parties ont été représentées pour les demandeurs et comparu en personne pour le défendeur. Lors de cette audience Monsieur [Y] [S] s'est engagé a remplir sa part du contrat d'une façon ou d'une autre dans un délai rapide. Dans l'attente de la réalisation de cet engagement une date d'audience a été fixée contradictoirement au 5 mai 2026, le temps nécessaire que les parties s'accordent sur la mise en place d'un protocole transactionnel.

Lors de l'audience du 5 mai 2026, les demandeurs étaient représentées, le défendeur absent et non représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, et rendu en premier ressort. 

Les demandeurs ont déposé leurs pièces et conclusions, leur conseil les ayant soutenues oralement à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 1 er septembre 2026 .

Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal :

Vu les articles 1103,1104, 1217,1221,1222, 1223,1228,1229,1231-1 et 1352-6 du Code Civil,

Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation, 

Vu la jurisprudence, 

Vu les pièces produites au soutien de la présente, 

Il est demandé au Tribunal judiciaire d'Avignon de : 

- JUGER que M. [Y] [S] se trouve en situation d'inexécution du contrat conclu avec Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I] ,

À TITRE PRINCIPAL

- ENJOINDRE à Monsieur [Y] [S] d'exécuter le contrat de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalise, ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Vimeo, dans le délai de 15 (quinze) jours.

- PRONONCER une astreinte journalière d'un montant de 500 € (cinq cents Euros) jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en raison de l'exécution tardive du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 1 000 € à titre (mille Euros) de réduction du prix convenu ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

- ENJOINDRE à Monsieur [Y] [S], dans l'hypothèse où il persisterait à soutenir sonimpossibilité d'accomplir le montage du teaser et du film du mariage, d'exécuter partiellement le contrat en transmettant l'intégralité des rushs (fichiers bruts du tournage), dans le même délai de 15 (quinze) jours.

- PRONONCER une astreinte journalière d'un montant de 500 € (cinq cents Euros) jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en cas d'exécution partielle du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I] la somme de 1.000 € (mille Euros) à titre de réduction du prix convenu ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en cas d'exécution partielle du contrat à prendre intégralement en charge les frais du professionnel que choisiront Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], pour le montage du teaser et du film de leur mariage, lesdits frais étant établis le cas échéant.

À TITRE INFINIMENT STIBSIDIAIRE

CONDAMNER Monsieur [Y] [S]" en cas d'inexécution complète du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 1.400 € (mille quatre cents Euros) à titre de remboursement du prix payé pour la prestation non fournie ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, à payer :

- À Monsieur [D] [I] la somme de 3.000 € (trois mille euros) ;
- À Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 3.000 € (trois mille euros) ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S] à payer à Monsieur [D] [I] et Madame
[X] [T], épouse [I], la somme de 2.000 € (deux mille Euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

- CONDAMNER. Monsieur [Y] [B] à verser 2.000 € (deux mille Euros) à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens ;

EXPOSE DES FAITS

Monsieur et Madame [I] ont célébré leur mariage le 1er juillet 2023 , ils ont conclu un contrat avec Monsieur [S] photographe et vidéaste professionnel pour la réalisation du film de leur mariage . Le contrat portant sur une somme de 1 400€ formé par l'acceptation d'un devis du 22 juillet 2022 a été intégralement payé par les époux [I], sous forme d'un virement de 400 € le 2 septembre 2022 et le solde réglé en espèce le jour du mariage tels qu'en disposent les conditions générales de vente figurant au dossier.

Les prestations telles que figurant dans le document contractuel comprenaient 

- Le tournage avec des caméras canon de la gamme cinéma
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4k
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K 
- Les plans au drone en résolution 4k sont inclus
- Montage de la vidéo du teaser et du film du mariage 
- Livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 4 semaines après la date de l'évènement .

Le 1er juillet Monsieur [S] s'est présenté sur le lieu du mariage et a procédé à ses prises de vue. Depuis cette date Monsieur et Madame [I] ont sollicité régulièrement Monsieur [S] pour obtenir le coffret souvenir de leur mariage en vain.

Malgré une tentative de transaction engagée après l'audience du 20 janvier qui n'a pu aboutir, c'est donc dans ce contexte qu'ils ont été contraints de saisir la juridiction pour obtenir le film de leur mariage.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que " le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif " Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'obligation d'exécuter le contrat : livraison du TEASER ET DU FILM MARIAGE 

L'article 1103 du code civil dispose :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 : Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

L'article 1217 du code civil dispose :

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1221 du code civil dispose :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Il résulte de la combinaison de ces articles que les époux [I] souhaitent poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

En l'espèce au jour de l'assignation, 845 jours d'inexécution du contrat ont été constatés, Monsieur [S] s'était engagé devant le tribunal le 20 janvier d'exécuter sa part du contrat sans que cet engagement formel n'ait été suivi d'effet. Monsieur [S] reconnait à plusieurs reprises être en position d'inexécution contractuelle et les nombreuses promesses de livraison ont été non tenues, les multiples échanges figurant au dossier en témoignent. La valeur de ce souvenir est fondamentale pour les époux [I].


En conséquence il y a lieu d'ordonner à Monsieur [S] de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé , ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 15 jours a partir de la signification du présent jugement , sous peine d'une astreinte fixée à 500 € par jour de retard. 

Sur la réduction du prix convenu pour éxécution tardive : 

l'article 1217 du code civil permet à la partie lésée d'obtenir un réduction du prix et de demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article 1223 du même code autorise le créancier à obtenir la réduction du prix en cas d'exécution incomplète de la prestation :

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. 

Les époux [I] demandent au tribunal de condamner Monsieur [S] a leur verser la somme de 1 000 € en raison de l'exécution tardive.

En l'espèce après s'être acquités de la totalité de la somme prévue au contrat, ils se sont trouvé privés de la jouissance de la vidéo de ce moment exceptionnel , toutefois ils demandent a titre principal l'exécution forcée de l'obligation. Il résulte de l'examen des pièces produites au dossier que les films éxistent sur des liens en ligne depuis le 20 janvier 2026 . Le lien viméo du Teaser : https://viméo.com/1156394967 le lien viméo du film https://viméo.com/1156400318. Mais l'exécution n'est pas conforme au contrat 

Un lettre de mise en demeure a été adressée à Monsieur [S] par LRAR le 30 janvier afin de finaliser le protocole transactionnel engagé. Par courriel du 27 avril 2026 Le conseil des époux [I] rappelait les termes de ce courrier et des engagements pris par Monsieur [S] devant le tribunal avant l'audience du 5 mai. 

IL conviendra de faire droit à la demande pour exécution tardive en conséquence Monsieur [S] sera condamné à verser aux époux [I] la somme de 300 € au titre du préjudice subi pour exécution tardive. 

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

L'article 1231-1 du code civil dispose :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l'espèce Monsieur [S] n'apporte aucun élément au débat qui permettrait d'établir qu'il aurait été empêché par la force majeure.

Le préjudice moral correspond à l'atteinte portée aux droits de la personnalité, il s'agit ainsi de tout dommage qui n'atteint pas le patrimoine mais la personne et qui a ce titre ouvre droit à réparation.

Les époux [I] demandent pour chacun d'eux la somme de 3000 € de dommages et intérêts.
 
En l'espèce il n'est nullement démontré à l'examen des pièces du dossier, que l'inexécution du contrat ait pu porter un préjudice moral ayant entrainé des conséquences dommageables pour leur personne. Il n'existe aucune preuve médicale au dossier qui pourrait en attester.

En conséquence les époux [I] seront déboutés de cette demande 

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La notion de résistance abusive n'existe pas dans le code civil, c'est une construction jurisprudentielle. Le simple fait de résister a une obligation n'est pas en soi condamnable. L'abus dans le refus d'exécution doit être démontré selon la cour de cassation.


Les nombreuses sollicitations des époux [I] ne prouvent pas qu'il y ait eu résistance abusive à l'exécution du contrat. Une partie du contrat a été exécutée, les prises de vue de l'évènement le montage et sa publication en ligne existent , mais n'a pas été finalisée pour de multiples raisons qui ne prouvent à aucun moment des échanges entre les parties l'existence d'une résistance abusive. Par ailleurs les films bien que non finalisés dans la forme où ils auraient dû être livrés existent dans l'état où ils sont visibles sur les liens internet.

En conséquence les époux [I] seront déboutés de cette demande.
 
Sur les demandes accessoires 

Sur les frais irrépétibles, 

Les époux [I] sollicitent la condamnation de Monsieur [Y] [S] à leur verser la somme de 2000 €.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

L'équité commande de condamner Monsieur [Y] [S] à verser une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles que les demandeurs ont pu exposer pour la présente procédure. 

Sur les dépens, 

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur Monsieur [Y] [S] qui succombe à l'instance sera ainsi condamné aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe

ORDONNE à Monsieur [Y] [S] de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 15 jours a partir de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte fixée à 500 € par jour de retard à compter de sa signification.

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser aux époux [I] la somme de 300 € au titre du préjudice subit pour exécution tardive. 

DEBOUTE les époux [I] de leur demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

DEBOUTE les époux [I] de leur demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer aux époux [I] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit qu'il en sera fait application.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'Avignon le 1er septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le greffier le Président

Dispositif

En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 1er SEPTEMBRE 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIXV 

Minute N° : 
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026










Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :




Le :





Dossier + Copie délivrés à :




Le :


























DEMANDEUR(S) :


Monsieur [D] [I]
né le 29 Août 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Expert
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Thaisa DIAS DE MORAES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [T] épouse [I]
née le 03 Septembre 1994 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Responsable
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thaisa DIAS DE MORAES, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [S] Entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises sous le n° 882 225 899
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,


assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, 

DEBATS : 5/5/26







Exposé du litige

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [I]? né le 29 Aout 1995 à [Localité 6], de nationalité Française, expert en financement et responsable de ventes, domicilié [Adresse 3]
Et

Madame [X] [T] épouse [I] née le 3 septembre 1994 à [Localité 7], responsable de compte clés, domiciliée [Adresse 3], ont donné assignation à :

Monsieur [Y] [S] entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le n°882 225 899 dont le siège social est [Adresse 4]

D'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Avignon le 20 janvier 2026 à 14heures; 
 
L'affaire a été appelée le 20 janvier 2026 où les parties ont été représentées pour les demandeurs et comparu en personne pour le défendeur. Lors de cette audience Monsieur [Y] [S] s'est engagé a remplir sa part du contrat d'une façon ou d'une autre dans un délai rapide. Dans l'attente de la réalisation de cet engagement une date d'audience a été fixée contradictoirement au 5 mai 2026, le temps nécessaire que les parties s'accordent sur la mise en place d'un protocole transactionnel.

Lors de l'audience du 5 mai 2026, les demandeurs étaient représentées, le défendeur absent et non représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, et rendu en premier ressort. 

Les demandeurs ont déposé leurs pièces et conclusions, leur conseil les ayant soutenues oralement à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 1 er septembre 2026 .

Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal :

Vu les articles 1103,1104, 1217,1221,1222, 1223,1228,1229,1231-1 et 1352-6 du Code Civil,

Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation, 

Vu la jurisprudence, 

Vu les pièces produites au soutien de la présente, 

Il est demandé au Tribunal judiciaire d'Avignon de : 

- JUGER que M. [Y] [S] se trouve en situation d'inexécution du contrat conclu avec Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I] ,

À TITRE PRINCIPAL

- ENJOINDRE à Monsieur [Y] [S] d'exécuter le contrat de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalise, ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Vimeo, dans le délai de 15 (quinze) jours.

- PRONONCER une astreinte journalière d'un montant de 500 € (cinq cents Euros) jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en raison de l'exécution tardive du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 1 000 € à titre (mille Euros) de réduction du prix convenu ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

- ENJOINDRE à Monsieur [Y] [S], dans l'hypothèse où il persisterait à soutenir sonimpossibilité d'accomplir le montage du teaser et du film du mariage, d'exécuter partiellement le contrat en transmettant l'intégralité des rushs (fichiers bruts du tournage), dans le même délai de 15 (quinze) jours.

- PRONONCER une astreinte journalière d'un montant de 500 € (cinq cents Euros) jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en cas d'exécution partielle du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I] la somme de 1.000 € (mille Euros) à titre de réduction du prix convenu ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], en cas d'exécution partielle du contrat à prendre intégralement en charge les frais du professionnel que choisiront Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], pour le montage du teaser et du film de leur mariage, lesdits frais étant établis le cas échéant.

À TITRE INFINIMENT STIBSIDIAIRE

CONDAMNER Monsieur [Y] [S]" en cas d'inexécution complète du contrat, à payer à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 1.400 € (mille quatre cents Euros) à titre de remboursement du prix payé pour la prestation non fournie ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S], à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, à payer :

- À Monsieur [D] [I] la somme de 3.000 € (trois mille euros) ;
- À Madame [X] [T], épouse [I], la somme de 3.000 € (trois mille euros) ;

- CONDAMNER Monsieur [Y] [S] à payer à Monsieur [D] [I] et Madame
[X] [T], épouse [I], la somme de 2.000 € (deux mille Euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

- CONDAMNER. Monsieur [Y] [B] à verser 2.000 € (deux mille Euros) à Monsieur [D] [I] et Madame [X] [T], épouse [I], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens ;

EXPOSE DES FAITS

Monsieur et Madame [I] ont célébré leur mariage le 1er juillet 2023 , ils ont conclu un contrat avec Monsieur [S] photographe et vidéaste professionnel pour la réalisation du film de leur mariage . Le contrat portant sur une somme de 1 400€ formé par l'acceptation d'un devis du 22 juillet 2022 a été intégralement payé par les époux [I], sous forme d'un virement de 400 € le 2 septembre 2022 et le solde réglé en espèce le jour du mariage tels qu'en disposent les conditions générales de vente figurant au dossier.

Les prestations telles que figurant dans le document contractuel comprenaient 

- Le tournage avec des caméras canon de la gamme cinéma
- Réalisation du teaser de mariage en résolution 4k
- Réalisation du film du mariage en résolution 4K 
- Les plans au drone en résolution 4k sont inclus
- Montage de la vidéo du teaser et du film du mariage 
- Livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 4 semaines après la date de l'évènement .

Le 1er juillet Monsieur [S] s'est présenté sur le lieu du mariage et a procédé à ses prises de vue. Depuis cette date Monsieur et Madame [I] ont sollicité régulièrement Monsieur [S] pour obtenir le coffret souvenir de leur mariage en vain.

Malgré une tentative de transaction engagée après l'audience du 20 janvier qui n'a pu aboutir, c'est donc dans ce contexte qu'ils ont été contraints de saisir la juridiction pour obtenir le film de leur mariage.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que " le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif " Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'obligation d'exécuter le contrat : livraison du TEASER ET DU FILM MARIAGE 

L'article 1103 du code civil dispose :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 : Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

L'article 1217 du code civil dispose :

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1221 du code civil dispose :

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Il résulte de la combinaison de ces articles que les époux [I] souhaitent poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

En l'espèce au jour de l'assignation, 845 jours d'inexécution du contrat ont été constatés, Monsieur [S] s'était engagé devant le tribunal le 20 janvier d'exécuter sa part du contrat sans que cet engagement formel n'ait été suivi d'effet. Monsieur [S] reconnait à plusieurs reprises être en position d'inexécution contractuelle et les nombreuses promesses de livraison ont été non tenues, les multiples échanges figurant au dossier en témoignent. La valeur de ce souvenir est fondamentale pour les époux [I].


En conséquence il y a lieu d'ordonner à Monsieur [S] de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé , ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 15 jours a partir de la signification du présent jugement , sous peine d'une astreinte fixée à 500 € par jour de retard. 

Sur la réduction du prix convenu pour éxécution tardive : 

l'article 1217 du code civil permet à la partie lésée d'obtenir un réduction du prix et de demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article 1223 du même code autorise le créancier à obtenir la réduction du prix en cas d'exécution incomplète de la prestation :

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. 

Les époux [I] demandent au tribunal de condamner Monsieur [S] a leur verser la somme de 1 000 € en raison de l'exécution tardive.

En l'espèce après s'être acquités de la totalité de la somme prévue au contrat, ils se sont trouvé privés de la jouissance de la vidéo de ce moment exceptionnel , toutefois ils demandent a titre principal l'exécution forcée de l'obligation. Il résulte de l'examen des pièces produites au dossier que les films éxistent sur des liens en ligne depuis le 20 janvier 2026 . Le lien viméo du Teaser : https://viméo.com/1156394967 le lien viméo du film https://viméo.com/1156400318. Mais l'exécution n'est pas conforme au contrat 

Un lettre de mise en demeure a été adressée à Monsieur [S] par LRAR le 30 janvier afin de finaliser le protocole transactionnel engagé. Par courriel du 27 avril 2026 Le conseil des époux [I] rappelait les termes de ce courrier et des engagements pris par Monsieur [S] devant le tribunal avant l'audience du 5 mai. 

IL conviendra de faire droit à la demande pour exécution tardive en conséquence Monsieur [S] sera condamné à verser aux époux [I] la somme de 300 € au titre du préjudice subi pour exécution tardive. 

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

L'article 1231-1 du code civil dispose :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l'espèce Monsieur [S] n'apporte aucun élément au débat qui permettrait d'établir qu'il aurait été empêché par la force majeure.

Le préjudice moral correspond à l'atteinte portée aux droits de la personnalité, il s'agit ainsi de tout dommage qui n'atteint pas le patrimoine mais la personne et qui a ce titre ouvre droit à réparation.

Les époux [I] demandent pour chacun d'eux la somme de 3000 € de dommages et intérêts.
 
En l'espèce il n'est nullement démontré à l'examen des pièces du dossier, que l'inexécution du contrat ait pu porter un préjudice moral ayant entrainé des conséquences dommageables pour leur personne. Il n'existe aucune preuve médicale au dossier qui pourrait en attester.

En conséquence les époux [I] seront déboutés de cette demande 

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La notion de résistance abusive n'existe pas dans le code civil, c'est une construction jurisprudentielle. Le simple fait de résister a une obligation n'est pas en soi condamnable. L'abus dans le refus d'exécution doit être démontré selon la cour de cassation.


Les nombreuses sollicitations des époux [I] ne prouvent pas qu'il y ait eu résistance abusive à l'exécution du contrat. Une partie du contrat a été exécutée, les prises de vue de l'évènement le montage et sa publication en ligne existent , mais n'a pas été finalisée pour de multiples raisons qui ne prouvent à aucun moment des échanges entre les parties l'existence d'une résistance abusive. Par ailleurs les films bien que non finalisés dans la forme où ils auraient dû être livrés existent dans l'état où ils sont visibles sur les liens internet.

En conséquence les époux [I] seront déboutés de cette demande.
 
Sur les demandes accessoires 

Sur les frais irrépétibles, 

Les époux [I] sollicitent la condamnation de Monsieur [Y] [S] à leur verser la somme de 2000 €.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

L'équité commande de condamner Monsieur [Y] [S] à verser une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles que les demandeurs ont pu exposer pour la présente procédure. 

Sur les dépens, 

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur Monsieur [Y] [S] qui succombe à l'instance sera ainsi condamné aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe

ORDONNE à Monsieur [Y] [S] de procéder à la livraison du teaser et du film mariage sur clé USB dans un coffret personnalisé, ainsi que sur une galerie privée sécurisée en ligne Viméo dans un délai de 15 jours a partir de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte fixée à 500 € par jour de retard à compter de sa signification.

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser aux époux [I] la somme de 300 € au titre du préjudice subit pour exécution tardive. 

DEBOUTE les époux [I] de leur demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

DEBOUTE les époux [I] de leur demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer aux époux [I] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit qu'il en sera fait application.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'Avignon le 1er septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le greffier le Président 

 









En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 1er SEPTEMBRE 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1221, code de la consommation L216-1, code civil 1352-6, code civil 1223, code civil 1222). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00052

  en commun : code civil 1221, code de la consommation L216-1, code civil 1222

• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre · n° 24/00147

  en commun : code civil 1221, code civil 1223, code civil 1222

• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00096

  en commun : code civil 1221, code civil 1223, code civil 1222

• 2 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00700

  en commun : code de la consommation L216-1, code civil 1352-6

• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Narbonne · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00925

  en commun : code de la consommation L216-1, code civil 1352-6

• 29 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/05795

  en commun : code de la consommation L216-1, code civil 1352-6

• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00445

  en commun : code de la consommation L216-1, code civil 1352-6

• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00328

  en commun : code de la consommation L216-1, code civil 1352-6

Mise à jour de la source le 2026-09-11T20:16:23.482Z.